Accompagnement pour la gestion optimisée de la taxe locale sur la publicité extérieure

• Phase 2 – Solution informatique et gestion des données

  • Conception, mise en place et hébergement d’une solution de gestion des assujettis et de leurs supports.
  • Base de données structurée avec fiche par redevable et par support (contacts, localisation GeoJSON, type de support, caractéristiques, surface taxable, montant taxable, dates de pose/remplacement, statut déclaratif, liens vers documents justificatifs).
  • Fonctionnalités : accès sécurisé web multi-utilisateurs avec gestion des droits, navigation entre redevables et dispositifs, exports vers tableurs (Excel) et tableaux de bord, interfaces d’export/synchronisation vers systèmes financiers et vers l’administration fiscale.
  • Exigences opérationnelles : conformité RGPD, sauvegarde, plans de reprise d’activité, maintenance corrective et évolutive, accessibilité numérique conforme aux référentiels applicables.

• Phase 3 – Accompagnement technique, juridique et administratif

  • Gestion complète des déclarations, relances et procédures (rehaussement contradictoire, taxation d’office, procédures de recouvrement) et production/rédaction des courriers et notifications.
  • Suivi contentieux et veille juridique relative aux procédures fiscales applicables.
  • Production d’un rapport annuel d’activité (quantitatif et qualitatif) incluant recommandations stratégiques, plan d’action et prévisionnel de recettes annuelles avec révisions en cours d’exercice.
  • Mise à disposition de documents types : modèles de courriers, documentations, supports de communication, statistiques et tableaux de suivi.

Contraintes et exigences transversales

• Frais postaux relatifs aux obligations de notification (lettres simples, LRAR, etc.) inclus et forfaitisés dans l’offre.
• Interfaçage technique requis avec systèmes financiers locaux et services de recouvrement (export et synchronisation de données).
• Traçabilité des livrables et des opérations, exigences de sécurité et confidentialité des données, et obligations d’accessibilité de l’interface utilisateur.
• Garantie de maintien opérationnel, évolutivité fonctionnelle et assistance/formations aux utilisateurs.