11 appels d'offres : Conseil juridique et réglementaire · Occitanie

Le périmètre comprend 50 salariés de droit privé et 13 compléments de salaires, avec transmission mensuelle des variables par l’équipe interne.

• DSN, cotisations, mutuelle et diffusion dématérialisée des bulletins
• Suivi de la subrogation, des arrêts, des indemnités journalières et des provisions sociales
• Contrats, avenants, ruptures, médecine du travail et déclarations d’accidents
• Conseil en droit social et données préparatoires aux négociations annuelles

Chaque membre dispose d’un référent RGPD, interlocuteur privilégié du délégué.

• Audits internes, rapports de constats et suivi des actions correctives.
• Assistance aux violations de données, à leur documentation et aux notifications nécessaires.
• Conseil sur les clauses de protection des données, les formulaires de consentement et les sous-traitants.
• Sensibilisation mutualisée des agents et des élus aux enjeux RGPD.

Le périmètre combine accompagnement réglementaire, suivi documentaire et appui opérationnel auprès de l’entité.

• Tenue et mise à jour du registre des activités de traitement
• Audits de conformité et suivi des mesures appropriées
• Gestion des droits, réclamations et requêtes des personnes concernées
• Appui CNIL et ANSSI sur bons de commande en cas d’incident

Les projets de mémoires et conclusions sont soumis au service juridique pour validation au moins 10 jours avant l’audience.

• Interventions en demande ou en défense devant les juridictions civiles, pénales et administratives visées, hors Cour de cassation et Conseil d’État.
• Consultations téléphoniques confirmées par écrit et consultations juridiques écrites assorties d’une analyse des risques et d’une stratégie.
• Réponse annuelle aux circularisations sur les litiges en cours et les affaires clôturées en N-1.
• Délégation des affaires éloignées à un confrère qualifié, après agrément préalable.

Les prestations sont déclenchées au fil des besoins par bons de commande.

• Champ principal : droit public général, commande publique et domanialité publique.
• Les questions d’urbanisme et d’environnement peuvent être traitées à titre accessoire.
• L’équipe proposée comprend au minimum un avocat associé référent ; un référent secondaire est facultatif.

Les dossiers couvrent les études de conception, la préparation des marchés de travaux, leur suivi et les opérations de réception.

• Études préliminaires comparant plusieurs solutions et implantation des ouvrages.
• Dossiers de consultation, analyse des offres et cahier des performances garanties si nécessaire.
• Suivi de chantier hebdomadaire, avec journal illustré de photos datées et tableaux de suivi actualisés.
• Missions complémentaires réglementaires, hydrauliques, foncières, de coordination et de concertation.

La mission porte sur les risques affectant la procédure, le fond et la forme du document approuvé.

• Audit de la procédure et conseil sur sa poursuite au regard de plusieurs codes.
• Appui à la rédaction des pièces du dossier par le prestataire du lot 1.
• Conseil pour gérer d’éventuels recours ultérieurs.
• Veille et lecture juridique des textes liés au schéma et à sa procédure.

Le dispositif traite la rénovation énergétique, l’adaptation du logement et l’habitat indigne.

• Ciblage des publics modestes et très modestes, en articulation avec l’ALEDA et les partenaires locaux.
• Montage, vérification et suivi des dossiers d’aides, de financement et de paiement.
• Bilans au moins annuels, tableau de bord des dossiers et comptes rendus des comités.

Chaque dossier fait l’objet d’un suivi individualisé jusqu’à sa clôture, avec les diligences postérieures nécessaires.

• Les procédures couvrent aussi le surendettement, les baux commerciaux et les contestations de décisions ou de mesures d’exécution.
• Les actes, audiences, renvois et décisions sont suivis en coordination avec les commissaires de justice.
• Le conseil juridique demandé doit rester lié au périmètre du marché.
• Les projets d’écritures sont soumis à validation de l’office; les urgences doivent être signalées immédiatement.

Le dossier approuvé est préparé pour le téléversement sur le Géoportail de l’urbanisme, avec rapport de conformité au standard CNIG.

• Diagnostic du territoire, étude de la densification et analyse des réseaux et déplacements.
• Deux à trois scénarios de développement comparés notamment au regard de leurs incidences environnementales.
• Cinq à six OAP prévues, articulées avec le règlement écrit et graphique.
• Concertation comprenant trois réunions publiques, au moins quatre panneaux A1 ou A0 et au moins deux articles.

Les livrables associent diagnostics de terrain, zonages réglementaires et programmes chiffrés de travaux.

• Diagnostics AEP : inventaires SIG, recherche de fuites, mesures de pression et modélisation des réseaux.
• Assainissement : sectorisations par temps sec et sous averse, inspections vidéo et mesures des débits et charges polluantes.
• Comparaison des solutions et programmation des travaux sur 15 à 20 ans, avec analyse financière et tarifaire.
• Rapports, cartes réglementaires, annexes sanitaires, outils numériques et synthèses destinées aux élus et au public.