12 appels d'offres : Conseil juridique et réglementaire · Nouvelle-Aquitaine

Couverture en capitalisation des agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL.

• Garantie des congés de longue maladie et de longue durée, du décès, des accidents du travail et des maladies professionnelles
• Gestion des sinistres, statistiques d’absentéisme, recours contre les tiers et assistance juridique statutaire
• Contre-visites, expertises médicales, réintégration professionnelle et maintien dans l’emploi
• Outils numériques dédiés à la gestion, à l’évaluation des risques et au pilotage des arrêts lourds

Interventions couvrant les procédures de brevet, la surveillance des droits et la défense contentieuse dans de nombreux domaines techniques.

• Dépôts prioritaires, PCT, phases nationales et validations européennes
• Études de brevetabilité, liberté d’exploitation et validité
• Oppositions, recours, contrefaçon, nullité et litiges
• Suivi en ligne du portefeuille, des échéances et des veilles

L’analyse porte sur les rapports du délégataire et sur la conformité de l’exécution de la DSP.

• Contrôle des factures mensuelles, acomptes, indexation et solde annuel.
• Appui aux modifications de l’offre, des tarifs, des moyens et des investissements.
• Assistance en cas de litige, jusqu’au jugement ou à la résolution amiable.
• Rapports de mission en Word ou équivalent, avec annexes Excel et cartographie KML ou KMZ.

Le périmètre d’analyse comprend Formco, FarmLab@Bordeaux et le Château Luchey-Halde.

• Évaluation des structures et des impacts juridiques, financiers et RH pour chaque entité candidate.
• Examen des conventions, transferts de moyens et relations financières entre l’établissement et les filiales.
• Méthode fondée sur des entretiens, l’analyse de données et des ateliers de scénarios.
• Business plans sur 3 à 5 ans prévus en option pour les entités prioritaires.

Le constat d’affichage d’une autorisation d’urbanisme comprend trois passages, à la pose puis à un et deux mois.

• Constats de chantier : malfaçons, avancement, retard, abandon, défaillance et règles d’hygiène et de sécurité.
• Actes et significations : requêtes, assignations, sommations, enrôlement et documents liés aux préemptions ou à la consignation.
• Interventions logement : reprise et inventaire des biens, vérification de l’occupation avec relevé des compteurs, remise de clés et squat.
• Constats de dégâts des eaux, voisinage et intempéries, avec des tarifs distincts selon les plages d’intervention.

Les recommandations doivent être distinctes pour chacun des deux services et éclairer leur éventuelle gestion commune.

• L’étude parallèle des schémas directeurs d’assainissement est hors du marché ; ses données et conclusions disponibles doivent être prises en compte sans bloquer le calendrier de la mission.
• Les simulations financières et tarifaires sont remises en tableur modifiable, avec hypothèses et formules apparentes.
• Les options de mise en œuvre de DSP ou de régie sont conditionnées au choix de la Commune et peuvent être affermies séparément.

Les conclusions doivent fournir aux décideurs des scénarios comparables et une feuille de route de mise en œuvre.

• Diagnostic des besoins, des opérateurs existants et des opérations d’investissement pressenties.
• Analyse d’un portefeuille d’actifs qualifiés et de leurs modalités d’intervention.
• Scénarios de structuration juridique, économique et organisationnelle de l’opérateur.
• Plan d’affaires, dossier investisseur et indicateurs extra-financiers.

Chaque dossier fait l’objet d’un suivi individualisé jusqu’à sa clôture, avec les diligences postérieures nécessaires.

• Les procédures couvrent aussi le surendettement, les baux commerciaux et les contestations de décisions ou de mesures d’exécution.
• Les actes, audiences, renvois et décisions sont suivis en coordination avec les commissaires de justice.
• Le conseil juridique demandé doit rester lié au périmètre du marché.
• Les projets d’écritures sont soumis à validation de l’office; les urgences doivent être signalées immédiatement.

Le titulaire paramètre les alertes de nouveaux dossiers dans Next ADS.

• Instruction des certificats d’urbanisme, déclarations préalables et permis, ainsi que des autorisations ERP et enseignes.
• Sollicitation et relance des organismes consultés, dont le SDIS et l’ABF.
• Projets de décision préparés par le titulaire et arrêtés signés par les maires.
• Transmission mensuelle des données SITADEL à la DREAL et usage de PLAT’AU jusqu’au contrôle de légalité.

Le contrôle rapproche les données techniques, patrimoniales, financières et clientèle pour suivre l’évolution de la concession.

• Analyse pluriannuelle de la qualité de fourniture et des investissements réalisés.
• Contrôle des actifs, de leur renouvellement et de leur valorisation comptable.
• Examen des réclamations, impayés, dispositifs de solidarité et recettes liées à l’électricité.
• Restitution sous forme de rapports thématiques, synthèse et tableau de bord.

Le périmètre couvre notamment les impôts, amendes, créances douanières et recettes non fiscales.

• Intervention devant les juridictions de première instance et les cours d’appel.
• Rédaction ou examen de mémoires, plaidoiries et avis juridiques motivés.
• Surveillance des échéances, avec traitement immédiat des QPC reçues.
• Jusqu’à 100 affaires au maximum ; volume annuel estimatif de 25 nouvelles affaires, sans engagement.

Le suivi intègre l’évaluation environnementale continue et l’accompagnement des étapes de concertation et d’enquête publique.

• Diagnostic territorial approfondi et scénarios spatialisés pour construire le PADD.
• OAP, règlement, zonage, annexes et pièces sanitaires du PLU.
• Animation prévue de 3 réunions publiques, 4 ateliers avec les services de l’État et 4 réunions associatives.
• Plans de zonage au 1/5 000 et plan du centre au 1/2 000 ou plus précis.