114 appels d'offres : Conseil juridique et réglementaire

Chaque bien fait l’objet d’un acte administratif distinct soumis aux vérifications préalables et à la publicité foncière.

• Contrôle cadastral, domanial et hypothécaire
• Diagnostics immobiliers et risques environnementaux
• Projets d’acte, rapport et délibération
• Publication des actes authentiques

Les dossiers sont coordonnés avec les collectivités, administrations, services instructeurs et bureaux d’études intervenant dans chaque procédure.

• Les dossiers DUP couvrent les procédures de réserve foncière, travaux, environnementales et spéciales.
• Les états parcellaires associent recherches de propriété, données cadastrales, réquisitions hypothécaires et versions intégrale et anonymisée.
• La mise en compatibilité du PLU et les examens environnementaux au cas par cas peuvent être menés avec la procédure de DUP.
• Les reprises, compléments administratifs et formalités de publicité foncière jusqu’à l’ordonnance sont intégrés.

Un accord-cadre mono-lot à bons de commande couvre des études, dossiers réglementaires et missions d’AMO environnementale.

• Inventaires écologiques sur cycle biologique complet et dossiers Natura 2000 ou CNPN
• Études d’impact, air, bruit, vibrations, confort thermique et pollution lumineuse
• Bilans carbone, GES, PPBE et évaluations socio-économiques
• Accompagnement de l’économie circulaire, du diagnostic PEMD au bilan de fin de chantier

La mission combine expertise juridique, investigation qualitative et conception d'outils de prévention utilisables par les organismes Hlm.

• Analyse des risques sur l'ensemble du parcours résidentiel, de l'accueil au maintien dans le logement
• Examen des pratiques, organisations, outils numériques et systèmes de cotation
• Recommandations différenciées selon les responsabilités des organismes et des partenaires
• Production d'un cahier repères, de fiches thématiques, d'un motion design et d'un kit d'auto-évaluation

La mission articule consultation de la filière, ingénierie des formations RGE et rédaction réglementaire.

• Proposition commune soumise à la DGEC et à la DHUP
• Mise en cohérence des qualifications, certifications et organismes de contrôle de la formation
• Programmes-cadres et programmes détaillés pour les formations initiales et continues
• Conventions et cadre d’animation du réseau des organismes RGE

L’intervention s’adapte au degré de contrôle de la SEM sur chaque société de projet et à son rôle d’actionnaire.

• Revue des actes de gouvernance, délégations, conventions réglementées et premiers documents de CA et d’AG.
• Accompagnement de la structuration des filiales contrôlées, avec formalités de constitution seulement sur commande expresse.
• Analyse des droits, garanties, risques et conditions de sortie lorsque la SEM est minoritaire.

Les demandes peuvent relever d’un forfait d’assistance urgente ou de consultations ponctuelles approfondies.

• L’assistance urgente est plafonnée à 6 consultations par semestre et prévoit un retour sous 2 jours ouvrés.
• Les consultations approfondies donnent lieu à un écrit structuré avec analyse juridique et solution opérationnelle.
• Le conseil couvre aussi la rédaction de contrats, conventions et modèles réutilisables.
• L’accord-cadre exclut les actions contentieuses devant les juridictions.

L’appui administratif comprend l’analyse du besoin et l’aide à la constitution de dossiers liés au séjour et au droit des étrangers.

• Environ 6 heures par mois sur 11 mois par an.
• Démarches possibles sur l’ANEF, Démarche numérique.Gouv ou auprès de la préfecture.
• Accompagnement ajusté au degré d’autonomie ; éléments d’authentification non conservés au-delà du nécessaire.
• Orientation vers un service, une association ou un dispositif compétent pour les demandes hors périmètre.

Les procédures sont déclenchées au fur et à mesure des besoins par ordre de service.

• Recherche des propriétaires et ayants droit à partir des titres fonciers et des documents cadastraux.
• Suivi des acquisitions amiables et des procédures d’expropriation, y compris les recours judiciaires.
• Constats contradictoires avant et après travaux, avec photographies et traitement des réserves.
• Constitution des dossiers de paiement ou de consignation des indemnités.

Le volume annuel estimatif est d’environ 300 heures, sans engagement de commande.

• Réponses juridiques motivées avec risques, solutions et références réglementaires, jurisprudentielles et doctrinales.
• Avis rapides d’au moins 1 à 3 pages et études d’au moins 15 pages.
• Représentation en demande ou en défense, y compris plaidoiries et réunions d’expertise.

La mission rétablit la continuité du service d’urbanisme et sécurise le traitement des dossiers déposés.

• Régularisation des procédures susceptibles de devenir tacites
• Instruction des demandes conformément au Code de l’urbanisme
• Relations avec les services municipaux, administrations et concessionnaires
• Coordination avec les opérations de voirie, réhabilitation, rénovation et construction

Le périmètre combine accompagnement réglementaire, suivi documentaire et appui opérationnel auprès de l’entité.

• Tenue et mise à jour du registre des activités de traitement
• Audits de conformité et suivi des mesures appropriées
• Gestion des droits, réclamations et requêtes des personnes concernées
• Appui CNIL et ANSSI sur bons de commande en cas d’incident

L’accompagnement couvre l’audit du contrat sortant jusqu’à la mise au point du marché final.

• Analyse des échéances, engagements restants, pénalités, garanties, maintenances et risques de transfert
• Définition de la stratégie juridique et de la procédure de consultation
• Rédaction et contrôle de cohérence des pièces du DCE avec les AMO technique et financier
• Analyse, clarification et négociation des offres jusqu’à la version consolidée du marché

Le volume annuel indicatif est de 128 500 demandes, réparties entre 86 % de produits locaux et 14 % d’amendes.

• Pour les amendes, justifier l’affiliation à un centre serveur satisfaisant aux exigences techniques.
• Pour les produits locaux, décrire les modalités de conformité aux cahiers des charges et fournir, le cas échéant, un justificatif d’affiliation.
• Décrire les moyens de relance, leur rythme par dossier et la fréquence de restitution des états et informations utiles.

La réflexion porte sur des portefeuilles d’opérations distincts à articuler dans une organisation commune.

• Analyse juridique du régime « in house » et des conditions de création de la société.
• Business plan sur 15 à 20 ans, voire davantage, et comparaison de portefeuilles d’activités pour évaluer la viabilité.
• Phase de création engagée uniquement après décision du maître d’ouvrage à l’issue de la préfiguration.
• Réunions avec les élus en présentiel ; autres réunions possibles en visioconférence.

Le périmètre va du diagnostic ciblé à la préparation de la transition vers le nouvel exploitant.

• Comparaison d’au plus quatre scénarios, dont concession ou DSP et bail ou titre d’occupation si juridiquement admissible.
• Modèle économique avec scénario central et tests de sensibilité pour étayer les investissements et la durée du montage.
• Analyse d’un maximum de cinq candidatures ou offres complètes et préparation de deux séquences de négociation au plus.
• Protocole et tableau de suivi des responsabilités, données, réservations, contrats et biens pour la transition.

L’analyse doit construire des scénarios de fonctionnement après une éventuelle rupture du bail.

• Examen des emprunts, remboursements, immobilisations, dettes et recettes propres.
• Étude des effets financiers pour les trois associations fondatrices et le bailleur public.
• Préconisations sur la gouvernance, les modèles économiques et les nouvelles affectations des locaux.

Interventions couvrant les procédures de brevet, la surveillance des droits et la défense contentieuse dans de nombreux domaines techniques.

• Dépôts prioritaires, PCT, phases nationales et validations européennes
• Études de brevetabilité, liberté d’exploitation et validité
• Oppositions, recours, contrefaçon, nullité et litiges
• Suivi en ligne du portefeuille, des échéances et des veilles

L’intervention accompagne la sécurisation des emprises et des droits nécessaires aux opérations.

• Négociations amiables, conventions, actes administratifs et suivi des indemnisations
• Procédures de servitude d’utilité publique, d’enquête parcellaire et de déclaration d’utilité publique
• Préparation des dossiers d’expropriation et d’indemnisation devant le juge
• Appui technique aux dossiers contentieux, hors représentation juridictionnelle

Les dossiers complexes peuvent faire l’objet d’un traitement complet ou d’une commande complémentaire.

• Veille juridique permanente et conseils apportés par téléphone, courriel, réunion ou note.
• Instruction possible des dossiers, échanges avec les partenaires et préparation de projets d’actes administratifs.
• Procédures et outils remis en formats modifiables ; suivi comprenant réunions et comptes rendus.
• Délais plafonds différenciés selon la demande, jusqu’à 24 heures pour une urgence.