3 marchés publics en Conseil juridique et réglementaire en Normandie
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Assistance et conseil juridique en droit social
Établissement Public Foncier de Normandie
Assistance et conseil juridique en droit social couvrant consultations ponctuelles et approfondies, conseil stratégique et accompagnement à la négociation.
- Hotline forfait 24 h ; réponses orales/écrites sous 3 jours (48 h en urgence).
- Consultations écrites approfondies selon délai fixé par le bon de commande ; analyses et rédaction de règlements et accords.
- Participation à réunions (physiques ou visio) ; délivrables : rapports, notes d'analyse et préconisations ; interventions commandées ponctuellement via bons de commande.
3 nov. 2025
Normandie
160 000
1 an, reconductible tacitement 3 fois, durée maximale 4 ans
Clause sociale
Commissariat de justice pour constats et signification
Ville de Rouen
- Réalisation d'états des lieux, inventaires de logements et divers constats formels (péril, affichage, occupation), facturés à l'heure ou à l'acte selon la prestation.
- Signification d'actes administratifs et judiciaires et exécution matérielle de décisions (expulsions, reprises), facturation à l'acte ou à l'heure selon l'intervention.
- Frais de déplacement inclus, livrables transmis par voie dématérialisée par défaut.
- Majoration tarifaire prévue pour demandes urgentes et pour actes exécutés dans des conditions spécifiques ; composition d'équipe et compétences exigées dans l'offre.
28 nov. 2025
-
15 000
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Services d'huissiers de justice pour le recouvrement amiable des créances
Direction Départementale des Finances publiques de la Manche
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances.
- Recouvrement des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
- Environ 50 000 demandes annuelles pour les phases comminatoires.
- Évaluation des moyens mobilisés, fréquence des relances et délais de reversement des sommes recouvrées.
1 déc. 2025
Saint-Lô (50)
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3 ans à compter de la date de notification.