1 marchés publics en Conseil juridique et réglementaire dans le Cantal (15)
Assistance et représentation juridiques en recouvrement et constats
CANTAL HABITAT - Office Public de l'Habitat du Cantal
Rédaction et signification d'actes judiciaires et extrajudiciaires : commandements, assignations, requêtes et constats (états des lieux, internet, chantier, occupation illicite).
Recouvrement et exécution : actions bancaires, saisies sur salaires, saisies mobilières, traitement différencié pour débiteurs présents ou partis, encaissements reversés sous 48 h.
Expulsion et reprise : priorité à la voie amiable, expulsion soumise à autorisation, organisation opérationnelle du retrait des occupants et procès‑verbal détaillé (photos possibles).
Reporting et conformité : fourniture d'un tableau annuel de suivi (sollicitations, actions, typologie, coûts) et respect strict des règles de protection des données (DPO, notification des violations sous 48 h).