Transport scolaire d'élèves et étudiants en situation de handicap

Prise en charge et déroulement du transport

• Aide à la montée/descente, rangement des effets, accompagnement pour la mise en place des dispositifs de retenue et ceinturage, montée côté trottoir.
• Interdiction de laisser une personne seule dans le véhicule sauf décharge écrite. Présence d'une personne relais au point de dépose exigée sauf décharge écrite.
• Horaires stricts : dépôt quelques minutes avant le début des cours et prise en charge immédiatement après la fin des cours ; attente 5 minutes en cas d'absence avant poursuite du service.
• Obligation d'information au Département et à la famille en cas d'incident : délai d'1 heure pour panne/accident, 48 h pour autres incidents.

Personnel et comportement

• Pérennisation souhaitée des conducteurs sur un même circuit ; tout changement doit être signalé.
• Courtoisie impérative ; comportements inadaptés sanctionnés.
• Conducteur chargé d'exécuter strictement le bon de commande, de signer une fiche de présence journalière à l'établissement et de ne pas modifier le circuit sans accord écrit.
• Conducteurs équipés d'un téléphone mobile pour communications en temps réel.

Véhicules et équipements

• Véhicules 5, 7 ou 9 places (conducteur inclus) selon besoin ; possibilité de faire évoluer la capacité sur un même service.
• Place assise et ceinture pour chaque personne ; les < 10 ans placés à l'arrière autant que possible.
• Fourniture et installation par le titulaire des rehausseurs/sièges adaptés ; arrimage et dispositifs d'amarrage pour fauteuils roulants (manuel/électrique) avec responsabilité du conducteur pour l'arrimage.
• Extincteur et trousse de premiers secours obligatoires à bord.
• Signalétique spécifique (pictogramme rétroréfléchissant, vignette transport public routier collectif de personnes <10 places avec numéro de licence).
• Véhicules propres, entretenus, contrôles techniques à jour ; pas de véhicule affecté de plus de 5 ans sauf dérogation ponctuelle.
• Documents obligatoires à bord : attestation d'assurance, carte grise, copie numérotée de la licence de transport.

Exécution, contrôles et sanctions

• Bons de commande modifiables en cours d'année (ajout/retrait d'élèves, modification de jours/lieux, desserte stage sous conditions).
• Contrôles aléatoires ou suite réclamation, PV à établir ; contrôleur transporté gratuitement s'il monte à bord lors du contrôle.
• Barème de pénalités forfaitaires (exemples de 100 € à 1 000 € selon gravité) et possibilité de résiliation pour manquements répétés.

Organisation préalable à l'exécution

• Tournée de reconnaissance et prise de contact avec familles/établissements préalables à la mise en place des trajets.
• Kilométrage de référence : trajet le plus court selon VIA MICHELIN ; titulaire vérifie le kilométrage dans les 10 jours calendaires et peut contester.

Exigences de candidature liées à la capacité d'exécution

• Liste détaillée des moyens humains et matériels (licences, liste des véhicules avec date d'achat et kilométrage).
• Actions de formation et de sensibilisation des conducteurs aux spécificités du transport d'élèves/étudiants en situation de handicap.
• Procédure d'information au Département en cas de dysfonctionnements/incidents.
• Indication des caractéristiques environnementales des véhicules et actions de protection de l'environnement (à détailler dans la note méthodologique).