Transport à la demande intercommunal

Exécution et prise en charge

• Prise en charge/dépose à domicile ou à un arrêt fixe tel qu'indiqué sur la fiche de réservation.
• Notification à l'usager la veille de l'horaire définitif de prise en charge avec une marge de +/-10 minutes.
• Optimisation dynamique des itinéraires et regroupement des usagers pour limiter les détours.

Règles d'exploitation et quotas

• Quota annuel de trajets par usager avec mécanisme bonus/malus lié au regroupement/refus de regroupement.
• Exclusions spécifiques : urgences médicales, transports médicalisés, trajets scolaires et trajets très proches d'arrêts urbains desservis.

Conditions particulières pour enfants et PMR

• Enfants < 15 ans obligatoirement accompagnés.
• Enfants < 3 ans : siège-auto fourni par le parent (prise en charge refusée si absent).
• Enfants 3–10 ans : rehausseurs fournis par l'exploitant.
• Usagers PMR : possibilité de se rapprocher au plus près de la destination ; justificatif d'invalidité ou certificat médical exigible si demandé.

Transmission et suivi administratif

• Fiche de réservation obligatoire (identité, coordonnées, trajets aller/retour, motif, besoins spécifiques).
• Transmission des fiches de réservation à l'exploitant au plus tard la veille ; accusé de réception par mail exigé.
• Édition et vente des titres individuels par la collectivité ; remontée mensuelle des bons d'exécution détaillés et des souches des titres.

Moyens matériels et capacité

• Disponibilité quotidienne d'au moins deux véhicules pour la zone.
• Capacité minimum des véhicules : 5 places assises (y compris conducteur) ; capacité adaptée aux enfants et PMR appréciée.
• Limite d'âge des véhicules en service : ≤ 6 ans (calculée à la date de première mise en circulation).
• Règles de remplacement des véhicules et obligation de fournir documents relatifs aux remplaçants.

Entretien, contrôles, continuité et sanctions

• Preuve annuelle de contrôles techniques et entretien à fournir ; transmission des procès-verbaux.
• Obligation d'assurer la continuité du service sauf cas de force majeure ; information de la collectivité en cas d'incident important.
• Pouvoir de contrôle permanent de l'organisateur ; pénalités et indemnités prévues en cas de manquements.

Personnel et obligations administratives

• Dossier technique comprenant liste et caractéristiques des véhicules, références de l'entreprise, licences, attestations d'assurance, immatriculations et habilitations des chauffeurs.
• Respect des réglementations sociales et routières applicables.