Prestations topographiques diverses, géomètre-expert et réalisation des diagnostics techniques immobiliers obligatoires avant la vente ou la location de biens

Ville d'Aulnay-sous-Bois
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Date limite31 juillet 2025 à 10 h
LocalisationNon précisé
Durée
4 ans maximum à compter de la notification
Budget
Max: 50 000 € - Estimation: 100 000 €

Prestations techniques demandées pour le lot 2

Le lot 2 concerne les prestations de géomètres-experts et inclut les missions suivantes :

  1. Relevé terrestre :

    • Établissement de plans représentant les informations relatives à la topographie du terrain et à ses détails naturels et artificiels.
    • Relevé de la forme du relief, position et nature des objets définis par des points remarquables, ainsi que la position des équipements des réseaux (aériens, souterrains, subaquatiques).

  2. Études et travaux de délimitation de propriétés foncières :

    • Définition et matérialisation d’une ligne séparant deux espaces contigus soumis à des régimes distincts (propriété publique / propriété privée, servitudes).
  • Missions incluent :
    • Dépouillement et analyse des documents existants.
    • Opération d’instruction (études, recherche, constat, reconnaissance des bornes).
    • Implantation par points matérialisés in situ.
    • Rédaction d’un procès-verbal de bornage et confection d’un plan des bornes implantées.

  1. Division parcellaire :

    • Morcellement d'une propriété pour obtenir plusieurs entités distinctes.
    • Missions incluent :
      • Évaluation de la faisabilité de la division.
      • Relevé des bornes et éléments nécessaires à la constitution du dossier de division.
      • Établissement d’un plan de division.

  2. Copropriété :

    • Établissement des documents régissant un immeuble bâti, avec répartition de la propriété par lots.
    • Missions incluent :
      • Établissement des plans et de toutes pièces graphiques nécessaires.
      • Rédaction de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété.

  3. Recherche d’antériorité cadastrale :

    • Actions pour établir une filiation avec les parcelles d’origine.
    • Missions incluent :
      • Analyse des actes, recherche de plans cadastraux antérieurs, établissement d’un tableau de concordance cadastrale.
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PondérationCritère
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Optionnelle

Date(s)

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Lieu

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Modalités

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