Prestations topographiques diverses, géomètre-expert et réalisation des diagnostics techniques immobiliers obligatoires avant la vente ou la location de biens

Le lot 1 concerne la réalisation de diagnostics techniques immobiliers obligatoires avant la vente ou la location de biens. Les prestations techniques demandées incluent :

1. Constat de risque d'exposition au plomb : Diagnostic à réaliser pour tout immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949.
2. État mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante : Réalisé pour tout logement construit avant juillet 1997.
3. État relatif à la présence de termites dans le bâtiment : Diagnostic nécessaire en cas de vente d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral.
4. État de l'installation intérieure de gaz : À produire pour les installations réalisées depuis plus de 15 ans.
5. État de l'installation intérieure d'électricité : À produire pour les installations réalisées depuis plus de 15 ans.
6. Diagnostic de performance énergétique (D.P.E.) : À réaliser pour tout immeuble bâti lors de la vente ou location.
7. État des risques et pollutions : Document de recueil d'informations sur les aléas naturels, miniers ou technologiques.
8. État de l'installation d'assainissement non collectif : Diagnostic pour les logements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées.
9. Information sur la présence d'un risque de mérule : Information écrite sur la présence de foyers de mérules dans la zone géographique du bien.
10. Attestation de surface privative ou loi Carrez : Mesurage pour la vente de lots de copropriété à usage d’habitation.
11. Attestation de surface habitable ou loi Boutin : Mention de la superficie habitable obligatoire pour la signature d’un nouveau bail.
12. Carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien du logement : À remettre à l'acquéreur pour les logements neufs et anciens.