Souscription de polices d'assurances pour le réaménagement et l'extension des Halles de Merville

• Catastrophe naturelle.
• Dommages matériels sur les matériaux et équipements à compter de leur arrivée sur le site, tels que perte, vol, vandalisme, effraction, tentative de vol.
• Indemnisation des dommages dus à une erreur de conception, de calcul, de plans, ou négligence des intervenants jusqu'à la réception.

1.2 : Date d’effet et durée de garantie

Le contrat prend effet à la date de la déclaration réglementaire d’ouverture de chantier jusqu’à la réception définitive de l’ouvrage.

1.3 : Cotisation et montant des garanties

Le montant de la cotisation provisionnelle est précisé dans l'acte d'engagement. La garantie est accordée jusqu’à la détermination du coût total de construction définitif, couvrant le coût toutes taxes comprises des travaux de remise en état des ouvrages endommagés à la suite d’un sinistre.

1.4 : Franchise

En cas de sinistre, l'acheteur public supportera une franchise si celle-ci est prévue à la DPGF.

1.5 : Exclusion de garantie

Les exclusions de garantie incluent les dommages résultant de faits intentionnels, d'usure normale, de défaut d’entretien, ou de causes étrangères. La preuve d’une exclusion doit être apportée par l’assureur.

1.6 : Obligations de l’assureur et règles diverses

L’assureur doit préciser sur la fiche annexée à l’acte d’engagement :

1. Délai de mise en jeu des garanties.
2. Délai et modalités de détermination de l’indemnité.
3. Délai de versement de l’indemnité.
4. Epuisement et reconstitution des garanties.
5. Revalorisation des garanties.
6. Subrogation.
7. Prescription.