Souscription et gestion des contrats d'assurance

Bris de machines : garantie définissant le périmètre matériel, conditions d'indemnisation et valeur de remplacement à neuf.

Pertes financières / pertes d'exploitation : prise en charge des pertes de recettes et frais supplémentaires d'exploitation, définition de l'exercice comptable, période d'indemnisation et taux retenu.

Responsabilité civile propriétaire d'immeubles : garantie des recours, défense, frais et honoraires.

Garanties complémentaires : pertes d'eau, frais de remise en conformité, reconstitution d'archives, frais de relogement, dépollution, honoraires d'experts/architectes, garantie automatique des nouveaux investissements et reconstitution automatique des garanties.

Spécificités équipements sensibles : clauses particulières pour transformateurs, panneaux photovoltaïques et installations annexes.

Modalités d'évaluation et d'indemnisation

• Les modalités d'indemnisation doivent être précisées par type de bien (valeur à neuf, règle proportionnelle, traitement des sinistres partiels/total).
• Exclusions générales à respecter (ex. faits de guerre, actes intentionnels, dommages nucléaires) et limitations particulières selon garantie.
• Modalités et délais de déclaration des sinistres précisés (différentiation vols / sinistres courants / transmission d'états estimatifs) ; délais d'indemnisation à prévoir selon nature du sinistre.

Exigences techniques et documents attendus

• Remplir et fournir les tableaux détaillés des garanties et franchises pour la solution de base et pour les variantes imposées/optionnelles.
• Fournir clairement la structure de tarification par ligne de garantie (rubriques de cotisation) et la présentation des variantes de franchise pour assurer comparabilité.
• Justificatifs d'aptitude : agréments ministériels pour les assureurs et inscription ORIAS pour les intermédiaires.
• L'offre doit prendre en compte les éléments techniques fournis : état du patrimoine, fichier de sinistralité et assiette de cotisation pour risques statutaires.

Gestion des sinistres, gestion contractuelle et reporting

• Gestion complète des sinistres : réception et instruction des déclarations, coordination des expertises, constitution des états estimatifs et suivi des procédures d'indemnisation.
• Gestion administrative du contrat : facturation, indexation, suivi des échéances et avenants, tenue des tableaux de bord contractuels.
• Mise à disposition d'un correspondant/chargé de compte dédié et modes de contact clairs à indiquer.
• Reporting périodique : transmission de statistiques sinistres (au minimum annuelle) et reporting opérationnel attendu.
• Services d'assistance contractuelle : gestion des recours, fourniture de pièces en cas de contentieux et assistance aux formalités.

Prévention et réduction des risques

• Actions attendues ou valorisées : formation prévention incendie, vérification des installations électriques, plan de prévention des risques, mesures de sécurité informatique (charte, sauvegardes, tests de restauration).
• L'assureur peut demander des précisions complémentaires sur le risque et des actions de réduction des risques pourront être prises en compte dans l'évaluation de l'offre.