Souscription de contrats d'assurance pour le Conseil National de l'Ordre des Médecins

Le présent marché a pour objet d'accorder une indemnisation complémentaire aux prestations versées par le régime de base de la Sécurité Sociale aux salariés relevant de droit privé, à leur conjoint ou à leurs enfants à charge, lorsque leur état de santé les amène à engager des frais médicaux, chirurgicaux ou d'hospitalisation. Les prestations sont définies comme suit :

1. Objet de la garantie : Participation complémentaire aux frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation, dans la limite des montants de garanties définis.
2. Caractère obligatoire de l’adhésion des salariés : L'adhésion est obligatoire pour tous les salariés et leurs ayants droits.
3. Cotisations : Trois types de cotisations sont proposés :
   • Salarié, Conjoint, Enfant (gratuité à partir du 3ème enfant)
   • Isolé (un adulte seul) ou Famille (deux adultes et un enfant ou plus)
   • Uniforme (cotisation identique pour tous)
4. Niveau des garanties : Les niveaux de prestations sont définis dans un tableau, représentant le minimum de garantie souhaité.
5. Frais garantis : Tous les frais remboursés par la Sécurité Sociale sont garantis, avec des exceptions pour certains frais non remboursés.
6. Limites des garanties - exclusions : Détails sur les frais non remboursables et les risques exclus, tels que les frais engagés avant la date d'entrée en vigueur de la garantie.
7. Plafond des remboursements : La participation ne peut dépasser les frais laissés à charge après intervention de la Sécurité Sociale.
8. Gestion administrative : Procédures pour le remboursement des frais médicaux, incluant les documents nécessaires pour les demandes de remboursement.
9. Paiement des prestations : Les prestations sont réglées par virement bancaire dans un délai maximum de 8 jours après réception des pièces justificatives.
10. Prise en charge hospitalière : Accord de prise en charge pour les frais médicaux et chirurgicaux en cas d'hospitalisation.
11. Recours contre les tiers responsables : Subrogation du candidat retenu dans l'action contre le tiers responsable en cas de paiement de prestations.