Souscription de contrats d'assurance communale

Commune de Dreux
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Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.

Date limite
5 décembre 2025 à 11 h
Localisation
Dreux (28)
Durée
60 mois (à partir du 01/01/2026), échéance 31/12/2029. Résiliation annuelle à date anniversaire avec préavis réciproque de 6 mois ; l'assureur ne peut résilier le contrat après sinistre
Budget
Non précisé

Responsabilité civile et risques annexes

Objet de la couverture

  • Couverture de la responsabilité civile générale de la collectivité pour dommages corporels, matériels et immatériels liés aux activités, services et interventions de la collectivité.

Garanties et périmètre

  • Garanties principales : dommages corporels, dommages matériels, pertes et détériorations, dommages sur lieux d'intervention, dommages liés aux véhicules municipaux sur parcage/accidents, prise en charge des recours et actions récursoires.
  • Extensions et options attendues : protection des élus et agents dans l'exercice de leurs fonctions, assurance des activités temporaires ou événementielles, garanties annexes selon besoins identifiés.

Montants, franchises et limites

  • Présentation claire des montants de garantie (plafonds par sinistre, par année et cumuls éventuels) et des franchises applicables par typologie de sinistre.
  • Modalités d'application des franchises (franchise par événement, par assuré, par série) et adaptation des franchises selon nature du sinistre.

Gestion des sinistres et modalités opérationnelles

  • Procédures de déclaration, experts, délais de prise en charge, modalités d'indemnisation et de règlement.
  • Clauses de subrogation et recours : conditions et modalités de mise en œuvre.

Éléments techniques à intégrer par le proposant

  • Formulation précise des exclusions et limitations de garantie.
  • Modalités de coordination entre garanties principales et garanties annexes.
  • Prise en compte d'une sinistralité récente importante (nombre notable de sinistres déclarés et quelques sinistres unitaires élevés) pour la tarification et la définition des garanties et franchises.

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