Fourniture de solutions d'accès aux parties communes des immeubles d'habitation

Mise à disposition d’une solution technique permettant l’accès aux parties communes des immeubles d’habitation

• Le titulaire doit fournir un système d’ouverture des portes des immeubles d’habitation collectifs, basé sur un dispositif d’accès universel.
• Ce système doit permettre l’ouverture de serrures électroniques, autorisant l’accès aux huissiers des Finances publiques et agents habilités.
• Les moyens d’accès peuvent inclure des badges, QR codes, ou applications fonctionnant via Bluetooth ou Wi-Fi.
• L’accès doit être sécurisé et opérationnel dès la livraison des matériels nécessaires.
• Le système doit fonctionner sans connexion à l’intranet de la DGFiP, utilisant uniquement le réseau GSM pour les mises à jour.

Obligations du titulaire

• Confidentialité : Le système ne doit pas enregistrer de données nominatives.
• Mises à jour : Le titulaire doit effectuer des mises à jour techniques sans surcoût et informer la DGFiP au moins deux jours ouvrés à l’avance.
• Fourniture de matériels : Le titulaire doit fournir tous les matériels nécessaires à l’usage de la solution technique.

Exigences techniques

• Les équipements doivent être compatibles avec les évolutions de la solution pendant au moins deux ans sans surcoût.
• Le titulaire doit informer la DGFiP des évolutions technologiques au moins 40 jours ouvrés avant leur mise en circulation.