Services de prestations juridiques et de conseils en propriété industrielle

Le présent accord cadre a pour objet la réalisation de prestations de conseil en propriété industrielle pour le dépôt, l'enregistrement, la protection et la défense des marques, modèles et brevets d'Eau de Paris. Les prestations comprennent notamment :

• Conseil en propriété intellectuelle : Assistance sur les sujets de propriété industrielle.
• Évaluation des projets de dépôts : Appréciation de l’opportunité et de la recevabilité des projets de dépôts de brevets, marques et modèles.
• Dépôt et formalités d'enregistrement : Réalisation des dépôts et formalités nécessaires pour les brevets, marques et modèles.
• Protection des droits : Propositions d'actions pour protéger et défendre les droits d'Eau de Paris.
• Négociations et oppositions : Gestion des négociations et oppositions aux dépôts pouvant affecter les droits d'Eau de Paris.
• Surveillance du portefeuille : Suivi des marques et modèles, avec rappels de renouvellement annuels.
• Représentation : Représentation devant les instances non nécessitant avocat (ex. INPI).
• Formation : Organisation d’une ou deux journées de formation annuelle sur des thèmes juridiques liés à la propriété intellectuelle.

Conditions de réalisation des prestations

• Durée du contrat : 48 mois à compter de la notification.
• Délai d'exécution : Fixé pour chaque bon de commande, tenant compte de la nature et de la quantité des prestations.

Obligations du titulaire

• Assurances : Le titulaire doit justifier de ses contrats d'assurances.
• Confidentialité : Respect des données personnelles et des informations confidentielles.
• Devoir de conseil : Obligation de conseil et d'information envers l'acheteur.

Litiges et sanctions

• Pénalités pour retard : 100 € par jour calendaire de retard, sans condition de montant minimum.
• Résiliation pour faute : L’acheteur peut résilier le contrat pour motifs prévus par le CCAG.