Services juridiques, conseil et représentation en justice sur instao.fr

Champ d'intervention

Conseil juridique multisectoriel couvrant droit administratif, droit public économique, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme et de l'environnement, droit des télécommunications, droit pénal, droit de la fonction publique et droit du travail.

Modalité d'exécution

Prestation organisée sous forme d'accord-cadre à bons de commande : missions lancées au fil de l'eau selon besoins exprimés.

Assistance téléphonique et visioconférence

Consultations téléphoniques/visioconférences sur des cas ponctuels, avec possibilité de suivi écrit ou de précisions complémentaires à la demande.
Organisation des rendez-vous et distinction des délais d'intervention en cas d'urgence ou de traitement standard.

Assistance écrite et rédaction d'actes

Consultations écrites (analyse juridique, identification des risques, propositions de corrections).
Rédaction et relecture de projets d'actes (délibérations, contrats, conventions) et production d'observations motivées.
Transmission des livrables en versions électroniques et imprimées, possibilité de corrections suite aux retours.

Défense et représentation contentieuse

Rédaction de pièces procédurales (requêtes, mémoires, conclusions) et comparution lors d'audiences, expertises et réunions d'instruction.
Respect des délais procéduraux et coordination pour les actes de procédure.

Participation aux réunions et coordination interne

Présence en réunions de stratégie, élaboration de notes de synthèse et coordination avec les directions opérationnelles.
Interventions possibles dans les locaux du titulaire ou au siège client selon le calendrier organisé.

Livrables, langue et échanges d'information

Documents et pièces rédigés en français ; transmission sous formats électroniques et papiers reproduisibles.
Échanges documentaires et accès à l'information selon les modalités de transmission établies ; validation préalable des projets par l'autorité requérante.

Confidentialité et propriété intellectuelle

Respect des obligations de confidentialité et de sécurité des informations, y compris vis-à-vis des sous-traitants éventuels.
Cession des résultats au bénéfice de l'autorité requérante selon le régime applicable aux prestations intellectuelles.

Déplacements

Déplacements nécessaires pour représenter et assister lors d'actes et d'audiences ; prise en compte des frais de déplacement selon les modalités contractuelles.

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Cahier des charges, budget, contacts...

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