Prestations de services d’assurances risques statutaires

COMMUNE DE PLEUCADEUC
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Date limite23 septembre 2025 à 00 h
LocalisationPleucadeuc (56)
Durée
4 ans à compter du 01/01/2026
Budget

Détails des prestations techniques demandées

  1. Objet du contrat
    L'objet de la garantie est de rembourser à l'assuré tout ou partie des coûts relatifs à ses obligations statutaires vis-à-vis de ses agents, telles qu'établies par le Statut de la Fonction Publique Territoriale et tout texte réglementaire applicable.

  2. Définitions, garanties et autres clauses

    • Les prestations sont maintenues en cas de cessation du contrat pour les arrêts et/ou frais médicaux en cours à la date de cessation, jusqu'à la date de reprise du travail ou la mise à la retraite de l'agent.
    • Les rechutes d'accident ou de maladie sont garanties si l'arrêt initial a eu lieu pendant la durée du contrat.
    • Délai de déclaration des arrêts : 120 jours à compter de la réception de l'avis de l'autorité médicale.

  1. Tarification séparées

    • Les offres doivent être détaillées pour chacune des garanties, incluant une offre de base et des formules de garanties détaillées.

  2. Montants des garanties

    • Décès : Limites prévues par le statut de la Fonction publique territoriale.
    • Indemnités journalières : En cas d'arrêt de travail, les limites sont également celles prévues par le statut.
    • Frais médicaux : Garantie à hauteur du statut pour les personnels CNRACL.

  3. Éléments techniques

    • Démographie des agents CNRACL : 9 agents permanents avec des données sur la masse salariale et les effectifs.
    • Statistiques sur les sinistres et les montants par survenance, incluant des données sur les maladies ordinaires et les accidents.
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