Prestations de services d'assurances pour le réaménagement de la police municipale, de la mairie annexe et de la médiathèque

1. Nature des garanties

• Garantie de base de dommages à l'ouvrage : Couvre les dommages matériels affectant la solidité des ouvrages, y compris les travaux de réparation nécessaires.
• Garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement : Garantit le paiement des réparations des dommages matériels liés au bon fonctionnement des équipements.
• Garantie des dommages immatériels consécutifs : Couvre les dommages immatériels subis par le propriétaire ou les occupants après réception.
• Garantie des dommages aux ouvrages existants : Couvre les dommages aux biens existants affectés par les travaux neufs.

2. Capitaux assurés

• Garantie légale : Couvre le coût des travaux de remise en état des ouvrages endommagés, avec un montant global limité au coût total de construction.
• Garanties complémentaires :
  • Bon fonctionnement des éléments d'équipement : jusqu'à 20 % du coût de construction, max 600 000 €.
  • Dommages immatériels consécutifs : jusqu'à 10 % du coût de construction, max 300 000 €.
  • Dommages aux existants : jusqu'à 20 % du coût de construction, max 600 000 €.

3. Production des pièces techniques

• Documents à fournir pour l'établissement du contrat : permis de construire, plans, études géotechniques, rapports de contrôle technique, etc.
• Documents à fournir à la réception des travaux : déclaration de fin de travaux, rapport final du contrôleur technique, procès-verbaux de réception.