Prestations de services d'assurances constructions

1. Objet de la garantie

Le contrat garantit le paiement des travaux de réparations de l’ouvrage ainsi qu’aux ouvrages existants, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf et/ou qui en deviennent techniquement indivisibles. La garantie couvre les dommages compromettant la solidité des ouvrages et affectant leur destination.

2. Travaux de technique courante

Les travaux réalisés doivent être de technique courante, conformes aux normes homologuées, aux règles professionnelles acceptées, et aux recommandations professionnelles. Cela inclut des procédés ou produits bénéficiant d'une évaluation technique.

3. Garanties complémentaires

• Garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement : couvre les réparations des dommages matériels rendant les éléments d’équipement inaptes à remplir leurs fonctions, pour une durée de 2 ans à partir de la réception de l’ouvrage.
• Garantie des dommages aux ouvrages existants consécutifs aux travaux neufs : s'applique aux dommages subis par les ouvrages existants en raison des travaux neufs, avec une période de garantie qui commence à chaque réception d'ouvrage.
• Garantie des dommages immatériels consécutifs après réception : couvre les dommages immatériels subis par le propriétaire ou les occupants, avec une durée de garantie identique à celle de la garantie principale.

4. Montants des garanties complémentaires

Les montants des garanties complémentaires sont fixés à 10% du coût de la construction pour chaque type de garantie, sans franchise.

5. Reconstitution des garanties

Les montants de garanties peuvent être reconstitués sur demande, sous condition de versement d’une prime complémentaire, dans un délai de 3 mois suivant le versement de l’indemnité.

6. Gestion des sinistres

Les déclarations de sinistres doivent être faites dans les 5 jours suivant la prise de connaissance du sinistre. L’assureur a des délais spécifiques pour notifier sa décision et formuler une offre d’indemnisation. En cas de contestation, le maître d’ouvrage peut engager les dépenses nécessaires à la réparation.