Prestations de services d'assurances

Définitions et garanties :

• Souscripteur : Commune de Pommeret.
• Assuré : Le souscripteur, le CCAS, et toute entité juridique rattachée.
• Biens assurés : Tous les biens immobiliers, mobiliers, équipements et valeurs dont l’assuré est propriétaire ou responsable.
• Dommage : Toute dégradation partielle ou totale d’un bien assuré, incluant les pertes financières associées.

Clauses générales :

• La liste des bâtiments est indicative et non limitative.
• L’assureur renonce à toute déchéance pour des erreurs de proportion ne dépassant pas 10% des surfaces ou valeurs.
• Les nouveaux biens sont automatiquement garantis sans prorata de prime.

Clauses « sinistres » :

• En cas de sinistre, si le capital garanti est insuffisant, l’insuffisance est considérée comme une perte d’exploitation.
• Un bâtiment est considéré comme totalement détruit si le coût de réfection dépasse 70% de sa valeur de reconstruction.

Capitaux et franchises :

• Montant d’indemnités par sinistre : 10 000 000 €.
• Franchises : 10% du montant du sinistre, avec des minimums et maximums variant selon les options choisies.

Durée :

• Le contrat est ferme pour 4 ans, jusqu’au 31 décembre 2029, avec paiement annuel des primes.

Mode de révision des primes :

• La prime est calculée par mètre carré de surface assurée, sans modification si l’écart est inférieur à 10%.

Éléments techniques :

• Informations sur les franchises, statistiques de sinistres, et état du patrimoine.