Marche de services d'assurance

Assurance responsabilité générale et risques annexes

• Identification du contrat : Ce contrat est conclu entre l'assureur et le souscripteur, mentionné à l'acte d'engagement.
• Activités couvertes : Toutes les activités de l’assuré et de ses services, y compris les activités annexes et connexes.
• Montants des garanties : Le montant de garantie est fixé à 50 000 € par sinistre.
• Franchise et seuil d’intervention : Les montants des franchises et seuils d’intervention sont précisés à l’acte d’engagement.
• Prime : L’assiette de prime est basée sur les salaires du personnel, excluant les charges sociales patronales.
• Prestations de gestion obligatoires :
  • Déclaration de sinistre : Peut être faite par téléphone, courrier ou mail, avec accusé de réception sous 72h.
  • Bilan de sinistralité : Présentation annuelle d'un bilan numérique avec les détails des sinistres.
  • Présentation des quittances : Détails des primes et taxes à chaque échéance.

Assurance protection juridique personne morale

• Objet de la garantie : Défense des droits de l’assuré en cas de litige, couvrant les frais de justice, d’expertise et honoraires d’avocat.
• Conditions de mise en œuvre des garanties : Les litiges doivent être fondés en droit et déclarés dans les délais prévus.
• Gestion des sinistres : L’assureur examine les déclarations et informe l’assuré de ses droits, avec possibilité de choisir son avocat.
• Désaccord entre l’assuré et l’assureur : Possibilité de soumettre le conflit à un arbitre.