Service de prestations juridiques

Les prestations techniques demandées dans le cadre du lot 1 se déclinent comme suit :

1. Fonctions de conseils juridiques

   • Consultation à distance (téléphonique ou visioconférence) : Analyse juridique sur des situations spécifiques, avec possibilité de confirmation écrite.
   • Consultation juridique écrite : Réponse à des questions posées par écrit, avec préconisations et références juridiques.
   • Consultation physique sur rendez-vous : Réunions en présentiel pour discuter de cas juridiques.

2. Fonctions d’assistance juridique

   • Observations sur un projet d’acte : Relecture et propositions de modifications sur des documents juridiques.
   • Rédaction d’actes : Élaboration de documents juridiques tels que contrats ou demandes de brevet.

3. Fonctions d’assistance et/ou participation à des réunions

   • Participation à des réunions de travail : Aide à la définition de stratégies juridiques, rédaction de notes et comptes-rendus.

4. Fonctions de représentation

   • Représentation devant les juridictions : Défense des intérêts du pouvoir adjudicateur dans des procédures judiciaires, rédaction d’écritures et comptes-rendus d’audience.

Les prestations sont réservées à la profession d’avocat et sont soumises à des délais de réponse spécifiques, variant selon la nature de la consultation (urgence ou normale).