Réservation de places en crèches collectives

Le contrat porte sur les prestations suivantes : réservation de places au sein d’un établissement d’accueil privé de jeunes enfants. Les prestations sont décomposées comme suit :

1. Réservation de places :

   • Type : Accord cadre de services à bons de commande mono-attributaire.
   • Montant maximum : 1 800 000,00 € HT.
   • Nombre de berceaux : Minimum de 10 berceaux et maximum de 60 berceaux par période.

2. Conditions de réalisation des prestations :

   • Les établissements d’accueil doivent veiller à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants, ainsi qu'à leur développement psychomoteur et affectif.
   • Accueil des enfants de la fin du congé légal de maternité jusqu’à leur entrée à l’école maternelle, avec possibilité d’accueil exceptionnel jusqu’à 5 ans.
   • Les établissements doivent être ouverts au moins 47 semaines par an, du lundi au vendredi, avec des horaires adaptés aux besoins des familles.

3. Modalités d’admission :

   • Les familles doivent signer un contrat d’accueil pour une durée de 12 mois, reconductible tacitement.
   • Une période d’adaptation de 5 jours est obligatoire avant l’accueil définitif de l’enfant.
   • Les parents doivent fournir un dossier administratif et médical avant l’admission.

4. Participation des familles :

   • La tarification est calculée sur la base des ressources et de la composition de la famille, selon le barème de la CNAF.
   • Les frais sont facturés mensuellement, avec des modalités spécifiques pour les absences et les congés.
   • Les parents doivent informer l’établissement de tout changement de situation.

5. Engagements du titulaire :

   • Le titulaire doit disposer d’un agrément valide et respecter les normes d’hygiène et de sécurité.
   • Il est responsable de la santé et du bien-être des enfants, ainsi que de tout accident survenant dans l’établissement.

Ces prestations visent à garantir un accueil de qualité pour les jeunes enfants dans un cadre sécurisé et adapté.