Réservation et gestion de places en crèche

Fonctionnement opérationnel

• Attribution des commandes par bons de commande selon l’ordre de classement ; en cas d’impossibilité du titulaire classé, attribution au suivant.
• Réponse au bon de commande : délai de 15 jours à réception pour indiquer la capacité d’honorer la commande ; absence de réponse = incapacité.
• Possibilité d’accueils ponctuels/occasionnels dans les créneaux vacants, sous gestion du titulaire, avec information à l’acheteur.

Prestations et obligations

• Mise à disposition effective des places correspondant aux bons de commande et application des règles d’admission et du règlement de fonctionnement.
• Application du barème CNAF pour la contribution des familles ; signature de contrats d’accueil conformes.
• Transmission annuelle de la liste des enfants inscrits et du total d’heures facturées et réalisées (au plus tard 4 mois après la fin de l’année d’exécution) ; remise d’un rapport d’activité annuel et rapports trimestriels si demandé.
• Information systématique par courriel dès qu’une place se libère ; si place non attribuée sous 3 mois après information, le titulaire peut proposer directement la place.
• Facturation mensuelle à terme échu, factures conformes (mentions exigées) ; les frais liés aux berceaux réservés restent dus même en cas d’absences temporaires.

Contraintes contractuelles et pièces à fournir

• Accord‑cadre multi‑attributaire : maximum 3 titulaires ; répartition des commandes selon classement.
• Obligation de fournir actes administratifs et justificatifs (agréments, assurances, DC1/DC2 ou DUME), description de la structure (adresse), projet d’établissement, organisation de l’équipe, prix unitaire par réservation (HT/TTC, avec modalités de déduction des aides) et engagement de conclusion d’une convention PSU avec la CAF.
• Obligation de fournir, sur demande, pièces liées à la protection des données et facturation (Chorus Pro, mentions obligatoires).