Réservation annuelle de places en crèche

Organisation de l'accueil

• Accueil régulier, accueil occasionnel et accueil d'urgence ; place considérée occupée si un enfant y est présent au moins 5 jours par semaine et vacante si inoccupée au moins 1 jour ouvré dans la semaine.
• Répartition par tranche d'âge exigée : 50 % des places pour enfants de 3 à 18 mois et 50 % pour enfants > 18 mois.
• Amplitude horaire minimale à assurer : 7h30–19h, du lundi au vendredi ; ouverture toute l'année hors fermetures validées (jours fériés, certains ponts, 3 semaines en été et 1 semaine en fin d'année).
• Garantie d'au moins 2 emplacements de dépose-minute/parking identifiés et réservés en permanence.

Projet d'établissement et prestations obligatoires

• Tenue et actualisation (sous 3 mois en cas de modification) d'un projet d'établissement comprenant projet pédagogique, modalités d'accueil et de soin, dispositions pour enfants en situation de handicap/maladies chroniques, composition et compétences du personnel, répartition par tranche d'âge, modalités de restauration et participation des familles.
• Fourniture des services liés à la place : gestion des locaux (achat/location/aménagement), matériel, restauration (déjeuner et goûter) conforme aux recommandations (loi Egalim, GERCM), fourniture de couches, lait infantile et produits d'hygiène.

Ressources humaines et management

• Recrutement et gestion du personnel : effectifs qualifiés conformes aux agréments EAJE, plan de formation, modalités de remplacement permettant d'assurer la continuité du service et de viser un taux de fréquentation brut supérieur à 70 %.
• Transmission annuelle d'un tableau du personnel mis à jour avec postes et qualifications.

Fonctionnement administratif et financier

• Édition et encaissement mensuel des factures aux familles selon le barème CNAF (PSU) ; le gestionnaire supporte les impayés éventuels.
• Contrats : contrats d'accueil régulier (mensualisation), contrats occasionnels (annulation possible jusqu'à la veille 12h sans facturation) et contrats d'urgence contractualisés selon disponibilités.

Suivi, reporting et contrôles

• Transmission mensuelle d'un tableau de bord d'occupation (format Excel) au plus tard le 10 du mois suivant, avec contenu détaillé (heures facturées, liste des enfants, modes d'accueil, changements de contrats, départs, etc.).
• Rapport d'activité annuel détaillé et comptes d'exploitation transmis en début d'année suivante ; au minimum deux points d'échange annuels avec la coordination commandante et visite sur site annuelle avec grille de visite et courrier de suivi.
• Signalement des événements indésirables dans un délai maximal d'un mois.

Santé et sécurité

• Respect strict de la réglementation hygiène/sécurité/agréments EAJE ; procédures de prise en charge des enfants malades, allergies et dispositifs de santé adaptés.

Contraintes opérationnelles

• Acceptation des enfants désignés par l'autorité d'affectation dans la limite des places réservées, respect des règles d'occupation/vacance et information rapide en cas de libération de place (délai interne prévu pour communication).