Renouvellement des contrats d'assurance de la commune

Clauses générales :

• L’assureur renonce à toute déchéance pour erreur de déclaration dans une proportion ne dépassant pas 10%.
• Les nouveaux biens sont automatiquement garantis sans prorata de prime.

Clauses sinistres :

• En cas de sinistre important, des provisions sont versées dans les 30, 90 et 150 jours.
• Les indemnités sont calculées en valeur à neuf, sans déduction de vétusté pour les immeubles.

Extensions de garanties :

• Garanties étendues aux ouvrages de génie civil, aux frais de reconstitution d’archives, et aux dommages causés par pollution.
• Les frais de gestion de crise et les honoraires d’expert sont également couverts.

Garanties complémentaires :

• Tous risques exposition : Assurance pour les biens utilisés lors d’événements temporaires.
• Monuments et biens classés : Indemnisation sans vétusté pour les dommages subis.
• Annulation : Remboursement des pertes financières dues à l’annulation d’événements.

Capitaux et franchises :

• Limitation d’indemnités par sinistre : 10 000 000 €.
• Franchises : 10% du montant du sinistre avec des minimums et maximums spécifiques.

Durée :

• Contrat ferme de 3 ans, sans tacite reconduction.

Mode de révision des primes :

• La prime est calculée par mètre carré de surface assurée, avec des ajustements possibles en fonction des variations de surface.

Éléments techniques :