Accord-cadre relatif aux prestations d’écrivains publics et d’interprétariat

Le lot 1 concerne les prestations suivantes :

1. Permanences d’écrivains publics / Interprètes en présentiel

   • Durée : 3 heures par permanence
   • Fréquence : 38 permanences par mois
   • Mission : Aider les usagers dans leur correspondance avec les administrations, rédiger des documents, orienter vers les services compétents, et accompagner les usagers dans les démarches administratives en ligne.

2. Vacation d’interprétariat sur rendez-vous

   • Durée : 3 heures par intervention
   • Fréquence : 25 vacations par mois
   • Mission : Traduction exhaustive lors de rendez-vous sociaux ou médicaux, respect du secret professionnel et de la confidentialité.

3. Interprétariat par téléphone

   • Durée : par tranche de 15 minutes
   • Fréquence : 40 interventions par mois
   • Mission : Traduction par téléphone, disponible 24h/24 pour des urgences.

4. Participation aux instances

   • Durée : 3 heures par instance
   • Fréquence : 2 par an
   • Mission : Participation aux réunions et instances nécessaires.

5. Traduction de documents

   • Coût : par page
   • Fréquence : 5 traductions par mois
   • Mission : Traduction de documents écrits ou sonores, y compris des documents assermentés.

Obligations du prestataire

• Tenir un tableau de présence mensuel et faire signer par le responsable de la structure d’accueil.
• Assurer la continuité des interventions par la même personne, sauf cas de force majeure.
• Respecter les délais d’exécution et informer l’acheteur de toute difficulté.

Pénalités

• Retard dans la traduction écrite : 80 € HT par jour de retard.
• Absence de l’interprète : 70% du montant HT du bon de commande concerné.
• Prestation incomplète : 20 € HT par faute constatée.
• Non-exécution sans préavis : 40% du montant HT de la commande concernée.
• Retard de livrable : 50 € HT par jour de retard.
• Non-respect des clauses contractuelles : 50 € HT par manquement.

Résiliation pour faute

• En cas de mauvaise exécution ou de non-respect des stipulations, l'acheteur peut résilier le contrat sans indemnisation.