Réalisation des vérifications périodiques obligatoires
Détails des prestations techniques demandées pour le Lot 7 : Contrôle des légionnelles
Le contrôle des légionnelles est une obligation réglementaire dans les établissements recevant du public (ERP). Voici les principales prestations techniques demandées :
- Responsabilité du titulaire : Le titulaire est responsable du choix des préleveurs et doit s'assurer que son personnel est formé et maîtrise les procédures de prélèvement.
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Laboratoire agréé : Les analyses doivent être effectuées par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé, conformément au Code de la Santé Publique.
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Production de rapports : Un rapport doit être produit après chaque contrôle, incluant les résultats d'analyse. Ce rapport doit également décrire les mesures à prendre en cas de résultats non conformes aux limites de qualité réglementaires.
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Suivi en cas de non-conformité : En cas de résultats non conformes, le titulaire doit prévoir un suivi particulier et effectuer un nouveau prélèvement pour analyse de recontrôle dans les plus brefs délais.
Ces prestations doivent être réalisées conformément à l'arrêté du 1er février 2010 et à la circulaire officielle DGS/EA4 n°2010-448 du 21 décembre 2010.
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Critères d'évaluation
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