Réalisation d'états des lieux locatifs des logements de fonction

Département de la Seine-Saint-Denis
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Date limite3 septembre 2025 à 12 h
LocalisationSeine-Saint-Denis (93)
Durée
4 ans à compter de la notification du contrat
Budget
Non précisé

Détails des prestations techniques demandées

  1. Décomposition de la prestation :

    • La consultation n’est pas décomposée en lots en raison de la cohérence des prestations à assurer pour le compte du pouvoir adjudicateur et l’impossibilité technique de séparer lesdites prestations.
  2. Variantes :

    • Les variantes ne sont pas autorisées.
  3. Réalisation de prestations similaires :

    • Le Département se réserve le droit de recourir à un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable pour la réalisation de prestations similaires prévues dans le cadre de l’objet du présent contrat.
  1. Description des prestations :

    • Délai de commande des états des lieux (entrée et sortie) :
      • Prendre contact avec l’occupant au moins 7 jours avant la date de l’état des lieux.
      • Pour les demandes d’EDL sur la période estivale, le contact doit être fait dans un délai maximum de 7 jours calendaires.
      • Un délai maximum de 14 jours entre la communication du rapport d’état des lieux et la facturation.
    • Prise de Rendez-vous :
      • Le prestataire doit prendre contact avec l’occupant dans les 72 heures suivant la réception de la demande.
    • Visite des lieux :
      • Le prestataire doit visiter tous les lots concernés et prendre des photos des pièces et équipements.
    • Le rapport d’état des lieux :
      • Réalisé sous format PDF, complet et précis, avec photos exploitables.
    • Identité et signature de l’occupant :
      • L’état des lieux d’entrée est réalisé en présence de l’occupant et signé par les deux parties.
    • Clés :
      • Le prestataire doit contrôler le fonctionnement de chaque clé et répertorier les moyens d’accès.
    • Attestation d’assurance, dépôt de garantie et RIB :
      • Recueillir l’attestation d’assurance et le RIB auprès de l’occupant avant le rendez-vous d’état des lieux.
    • État des lieux d’entrée et de sortie :
      • Conditions spécifiques pour la prise de rendez-vous et la rédaction des états des lieux, y compris la gestion des clés et des dépôts de garantie.
  2. Objet du contrat :

    • Réalisation d’états des lieux locatifs des logements de fonction des collèges et bâtiments départementaux.
    • Accord-cadre mono-attributaire avec un montant minimum de 80 000,00 € HT et un maximum de 220 000,00 € HT.
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