Protection sociale complémentaire en prévoyance

Prestation et gestion des risques

• Prestations prévues : capitaux décès, rentes et indemnités d'invalidité, indemnités en cas d'incapacité (y compris compléments à l'indemnisation statutaire), prestations liées à la perte d'autonomie, frais d'obsèques.
• Modalités d'activation des garanties : conditions d'éligibilité et exclusions précisées dans les tableaux de garanties et textes annexes.

Adhésion et modalités opérationnelles

• Adhésion individuelle et facultative des assurés, possibilité de changer d'option additionnelle une fois par an.
• Modalités de cotisation : prélèvement individuel des cotisations; participation employeur prévue pour certaines garanties statutaires selon les règles définies.

Pilotage, reporting et suivi actuariel

• Mise en place d'un comité de pilotage et de suivi (CPPs) avec réunions annuelles et réunions à la demande.
• Reporting technique et actuariel régulier; recours possible à un expert indépendant en actuariat pour analyse de sinistralité.

Exigences opérationnelles et de continuité

• Plan de continuité d'activité (PCA), procédures de transfert/reversibilité des prestations, et obligations de mise à disposition des données nécessaires au transfert.

Sécurité, confidentialité et conformité

• Protection des données personnelles et exigences de sécurité des systèmes d'information (chiffrement des échanges, gestion des incidents, alignement avec bonnes pratiques de sécurité informatique).

Communication et supports

• Plan de communication et information des assurés (supports dématérialisés et sessions d'information), accessibilité des informations en format FALC lorsque requis.

Documents contractuels et annexes

• Respect des annexes techniques, démographiques et financières (tableaux de garanties, périmètre des bénéficiaires, cadre administratif et obligations RFAR).