Protection juridique fonctionnelle et protection juridique des personnes morales de droit public

Le marché a pour objet des prestations d’assurances, spécifiquement la protection juridique fonctionnelle et la protection juridique de la commune et de son CCAS. Voici les principales prestations techniques demandées :

1. Protection juridique des personnes morales :

   • Garantit la défense des litiges opposant l’assuré à un tiers, liés à l’exercice de ses compétences, notamment en matière de contrats publics et privés, d’urbanisme, et de gestion des biens immobiliers.
   • Prise en charge des frais de défense devant toute juridiction.
   • Actions en réparation des préjudices subis par les élus et agents de la commune.

2. Protection fonctionnelle des élus :

   • Défense pénale des élus en cas de poursuites pour des infractions non intentionnelles.
   • Recours contre des tiers en cas de violences ou menaces à l’encontre des élus.

3. Assistance juridique :

   • Consultation juridique pour les agents et élus de la commune.
   • Prise en charge des frais d’avocat, d’expert, et de médiation.

4. Gestion des litiges :

   • L’assureur doit tenir informé l’assuré du suivi des réclamations et des litiges.
   • Mise en œuvre d’un service d’information et d’assistance juridique accessible aux agents de la collectivité.

5. Conditions de garantie :

   • Plafond d’intervention par affaire fixé à 50 000 Euros.
   • Seuil d’intervention de 500 Euros.

6. Exclusions :

   • Litiges relevant d’assurances obligatoires, litiges fiscaux, et litiges liés à des fautes intentionnelles.

Ces prestations sont essentielles pour assurer la protection juridique de la commune et de ses agents, garantissant ainsi une gestion sécurisée des affaires publiques.