Plateforme de dématérialisation partenaire

ARTE GEIE souhaite mettre en place une solution de dématérialisation des factures d'achat et de vente pour se conformer à la réforme de la facturation électronique. Les prestations techniques demandées incluent :

1. Mise en place d'une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)

   • La solution doit être opérationnelle avant le 1er septembre 2026, permettant une transition progressive vers la facturation électronique.
   • La PDP doit couvrir l'ensemble des factures émises et reçues, en assurant la transmission des données requises par la législation.

2. Gestion des flux de facturation

   • Intégration des factures dans le système d'information d'ARTE GEIE, actuellement basé sur SAP ECC.
   • Utilisation d'outils comme SAP InvoiceLine pour l'intégration des factures entrantes.
   • Gestion des flux entrants et sortants, y compris la création et l'envoi de factures sous différents formats (électronique, PDF, papier).

3. Exigences fonctionnelles spécifiques

   • Immatriculation du prestataire comme Plateforme de Dématérialisation Partenaire, avec des exigences de conformité réglementaire.
   • Capacité à gérer les statuts des factures électroniques et à assurer un circuit de validation pour les factures d'achat.
   • Transmission des informations déclarées à l'administration fiscale.

4. Archivage des factures

   • Possibilité d'archiver toutes les factures, avec un accès maintenu pendant au moins 12 mois après la fin du contrat.
   • Gestion des contrôles fiscaux supplémentaires et des obligations déclaratives liées à la TVA.

5. Interopérabilité et sécurité

   • La solution doit être interopérable avec le système d'information existant et respecter les normes de sécurité des données.
   • Mise en place de niveaux d'habilitation pour les utilisateurs afin de garantir la confidentialité des données.