Instao

Date limite1 août 2025 à 00 h

LocalisationBrech, Morbihan (56)

Durée

24 mois à compter de la notification

Budget

Estimation: 49 000 €

La mission confiée par la Communauté de Communes consiste en la réalisation des prestations suivantes :

Bornage de propriétés :
- Réalisation du bornage officiel de propriétés avec rédaction d’un plan et de documents fonciers à valeur juridique (procès-verbal de bornage).
- Respect des règles déontologiques définies par l’ordre des Géomètres Experts.
- Conservation des archives.
- Obtention des signatures de toutes les parties concernées lors de la procédure contradictoire.

Opérations d’instruction :
- Identifier les parties et les consulter.
- Rechercher les archives, titres nouveaux et anciens cadastres, et tous les documents permettant la détermination des limites.
- Convoquer le demandeur et les propriétaires concernés en cas de bornage.
Opérations techniques :
- Relevé de tous les détails pour établir le fond de plan.
- Définir, implanter et matérialiser les limites.
- Fournir, poser et repérer les bornes ou repères.
- Rédiger un procès-verbal de bornage contradictoire.
- Assurer la reconnaissance sur le terrain avec les parties de la position des repères.
Documentation :
- Établir un plan de bornage coté ou DMPC en un exemplaire.
- Recueillir la signature du procès-verbal de bornage ou DMPC par les parties.
- Expédier un exemplaire à toutes les parties.

Ces prestations sont essentielles pour le bon déroulement des projets d’aménagement et de viabilisation des terrains par la Communauté de communes.

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Pondération	Critère

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Missions de prestations de géomètre expert