Accord-cadre pour missions d'accompagnement sanitaire et social dans l'habitat indigne

Les missions d'accompagnement sanitaire et social sont structurées comme suit :

1. Mission 1 – Enquête préalable / État d’occupation

   • Réalisation de visites pour mener des enquêtes sur les parties privatives et communes d’un logement.
   • En cas de refus d'accès, le titulaire doit signaler à la DDT 78.
   • Se décline en trois types :
     • Saturnisme
     • Insalubrité
     • État d’occupation

2. Mission 2 – Diagnostic économique et social

   • Dresser un diagnostic de la famille occupante, incluant :
     • Analyse des besoins et des modes d’habiter
     • Connaissance du statut d’occupation
     • Situation professionnelle et financière
     • Relations locataires/propriétaires
     • Préconisations d’accompagnement

3. Mission 3 – Accompagnement social des occupants en cas de travaux

   • Accompagnement durant les travaux nécessaires au traitement de l’habitat indigne.
   • Avant les travaux :
     • Définir les modalités d’éloignement ou d’hébergement
     • Informer les occupants des procédures
   • Pendant les travaux :
     • Liaison entre familles et intervenants
     • Information sur les précautions à prendre
   • Après les travaux :
     • Accompagnement au retour dans le logement

4. Mission 4 – Accompagnement au relogement ou à l’hébergement

   • Accompagnement des occupants dans leur processus de relogement.
   • Prise de contact avec les acteurs sociaux et bailleurs.
   • Information sur les droits et devoirs du locataire.

5. Mission 5 – Accompagnement juridique

   • Aide à la constitution de partie civile lors de plaintes liées au mal-logement.
   • Prise de rendez-vous avec des organismes spécialisés.
   • Accompagnement aux rendez-vous et aide au montage de dossiers d’aide juridictionnelle.

6. Mission 6 – Médiation auprès de l’occupant

   • Engager une médiation en cas de refus d’adhésion à l’accompagnement social.
   • Établir un rapport d’achèvement de la mission.

7. Mission 7 – Mise à l’abri en cas de danger imminent

   • Sortir les occupants d’une situation de danger pour leur santé ou sécurité.
   • Recherche d’hébergement en urgence et accompagnement vers le lieu d’hébergement.
   • Organisation du stockage des affaires personnelles si nécessaire.