Mission légale de commissariat aux comptes
Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Objet et périmètre des diligences
Périmètre principal
- Certification des comptes annuels et réalisation des vérifications légales prévues par le cadre légal et la doctrine professionnelle.
- Contrôles spécifiques : audit de la comptabilité analytique avec attestation réglementaire destinée à l'autorité de tutelle, audit de la liasse fiscale, diligences liées à la convention d'intégration fiscale et attestation de séparation comptable pour l'activité d'escale.
Interventions et champs d'examen
- Revue et contrôle des comptes annuels, du rapport de gestion, des conventions réglementées et des procédures comptables.
- Travaux d'examen et d'audit des écritures, tests de contrôles internes, analyses analytiques et vérifications substantielles nécessaires à la certification.
Déroulement, phases et livrables
- Lettre de mission et plan de mission définissant le calendrier et les travaux attendus.
- Phase préliminaire : synthèse des points de contrôle interne et recommandations.
- Travaux en trois temps : intervention d'intérim, intervention finale et diligences post-clôture conduisant aux rapports finaux.
- Livrables : rapports d'audit légaux, rapport spécial sur conventions réglementées, attestation sur la comptabilité analytique et synthèses destinées aux organes de gouvernance.
Réunions et communication
- Participation aux réunions de lancement, points de restitution, présentation des résultats aux organes dirigeants et à l'assemblée générale pour l'arrêt des comptes.
- Remise des documents et attestations exigés en phase d'offre et tout document probant réclamé durant la mission.
Tous les détails du marché
Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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