Mission de géomètre-expert pour la clarification du périmètre de propriété

1. Contenu des prestations relevant de la part forfaitaire

Le présent accord-cadre porte sur une recherche et une clarification du périmètre de propriété et de responsabilité de l’Etablissement Public du Palais de découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie (EPPDCSI). Les prestations incluent :

• Établissement d'une limite de propriété claire et précise en plan et en volume, en s'appuyant sur des documents publics et administratifs.
• Identification des ambiguïtés concernant la mitoyenneté et les réseaux présents sur le foncier.
• Élaboration de plans référents pour les années à venir.

2. Contenu des prestations relevant de la part à commandes

Cette partie permet d'investiguer les limites de propriété autour d’éléments architecturaux précis, en justifiant les incertitudes dans la prestation forfaitaire pour donner lieu à un bon de commande.

3. Livrables des prestations forfaitaires

• Rapport sur les limites de propriété et de responsabilité, incluant :
  • Plans traduisant la limite foncière, les servitudes et les limites de gestion d’Universcience.
  • Bilan de l’occupation cadastrale et, si nécessaire, un plan de recollement.
  • Lexique des notions juridiques pertinentes.
  • Analyse des taxes foncières à déclarer.
  • Rapport sur les zones d’incertitudes.

4. Livrables des prestations à bon de commande

• Mise à jour du rapport et des plans de la phase forfaitaire intégrant les conclusions de l’investigation.