Mission d'expertise comptable présentation des comptes des exercices 2025 à 2028
Détails des prestations techniques demandées
Le présent marché de service a pour objet une prestation d'expertise comptable portant sur la présentation des comptes des exercices 2025 à 2028. Les missions à réaliser incluent :
- Vérification de l’ensemble de la comptabilité : S'assurer que tous les enregistrements comptables sont corrects et conformes aux normes.
- Établissement du dossier de révision des comptes : Collaborer avec la Direction Financière pour préparer un dossier complet pour la révision.
- Mission de présentation des comptes annuels : Présenter les comptes annuels au conseil d’administration, avec une présence physique requise.
- Rapport des comptes annuels et de l’annexe littéraire : Inclure tous les états réglementaires dans le rapport.
- Élaboration et transmission de la liasse fiscale : Préparer et envoyer la liasse fiscale au centre des impôts et à la Banque de France.
- Assistance de la Direction Financière : Fournir un soutien continu pour répondre aux problématiques comptables et fiscales durant les exercices.
Cadre juridique et contenu des missions
La mission d'expertise comptable doit être réalisée conformément aux normes professionnelles applicables et aux règlements en vigueur pour les organismes de logement social. Les travaux doivent permettre d’exprimer une opinion sur la cohérence et la vraisemblance des comptes, ainsi que d’attester de leur régularité en regard du référentiel comptable applicable.
Décomposition du marché
Le marché est composé d’un lot unique, sans décomposition en tranches ou phases. La durée du marché est précisée dans le Cahier des Clauses Particulières (CCP) et couvre la validation des comptes d’un exercice comptable.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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