Mission de contrôle technique pour travaux d'amélioration énergétique

Département de Seine-et-Marne
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Date limite10 septembre 2025 à 00 h
LocalisationSeine-et-Marne
Durée
4 ans à compter de la notification
Budget
Min: 5 000 € - Estimation: 220 000 €

Détails des Prestations Techniques Demandées

1. Missions de Contrôle Technique

La mission porte sur le contrôle de la conformité des bâtiments et des collèges qui feront l’objet de travaux de rénovation d’amélioration des performances énergétiques en 2027 et 2028 dans le cadre d’un Marché Global de Performance (MGP) constituant un Contrat de Performance Énergétique (CPE).

1.1 Missions Réglementaires
  • Mission L : Solidité des ouvrages et des éléments d’équipement indissociables.
  • Mission S + SEI : Conditions de sécurité des personnes dans les constructions.
  • Mission P1 : Solidité des éléments d’équipement non indissociablement liés.
  • Mission HAND : Accessibilité des constructions pour les personnes handicapées.
  • Mission HYS : Hygiène et santé dans les bâtiments.
  • Mission Ph : Isolation acoustique.
  • Mission AV : Stabilité des avoisinants.
  • Mission Th : Isolation thermique et économies d’énergie.
  • Mission F : Fonctionnement des installations.
  • Mission GTB : Système de gestion technique du bâtiment.
1.2 Missions Complémentaires
  • Vérification des niveaux de performances thermiques du bâtiment.
  • Visite de réception de la pose des équipements ayant une incidence sur l’étanchéité à l’air.
  • Récolement et exploitation des P.V. d’essais de réception des équipements.
  • Attestation relative aux règles d’accessibilité.
  • Mesure des bruits d’émergence avant et après réalisation des installations.

2. Conditions d’Exécution du Contrôle Technique

  • Le contrôleur technique doit accomplir tous les actes nécessaires pour mettre en garde le pouvoir adjudicateur contre les conséquences fâcheuses relevées lors de l’examen du projet.
  • L’intervention du contrôleur technique doit se faire tout au long de la conception et de l’exécution des travaux.

3. Phases de la Mission de Contrôle

  • Phase 1 : Contrôle des documents de conception.
  • Phase 2 : Contrôle des documents d’exécution.
  • Phase 3 : Contrôle sur le chantier de la réalisation des ouvrages et des équipements.
  • Phase 4 : Vérifications finales en vue de la réception et levée des réserves.
  • Phase 5 : Garantie de Parfait Achèvement pendant un an suivant la réception des travaux.

4. Prestations Types (BPU)

  • Avis sur mise à jour de l'APS.
  • Avis sur APD.
  • Avis sur PRO.
  • Avis sur documents d'exécution.
  • Contrôle sur chantier de la réalisation des ouvrages et des équipements.
  • Vérifications finales à la fin de chaque phase de travaux en vue de la réception partielle ou finale et levée des réserves.
  • Garantie de Parfait Achèvement.

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