Mission de commissariat aux comptes

Certification des comptes annuels pour les exercices successifs relevant du mandat.
Réalisations de vérifications spécifiques prévues par les normes d'exercice professionnel applicables (NEP) couvrant les contrôles intervenant de la planification à la conclusion.

Planification de l'audit : lettre de mission, plan de mission, calendrier d'intervention, identification des risques (NEP 210).
Phase préliminaire : synthèse des points de contrôle interne, état des procédures, recommandations préliminaires.
Audit des états financiers : travaux d'audit sur les comptes, synthèse des points d'audit, supports de présentation, rapport légal sur les comptes annuels.
Restitutions et réunions : réunions de lancement, réunions intermédiaires et réunion de restitution, remises formalisées des livrables aux autorités habilitées.

Nomination possible d'un commissaire titulaire et d'un suppléant, avec modalités de remplacement en cas d'empêchement.
Obligation de démontrer l'indépendance vis-à-vis de l'entité auditée et de fournir les éléments justificatifs demandés.
Modalités de mise à disposition des pièces, interlocuteurs et calendrier d'interventions à respecter tout au long de la mission.

Prestations supplémentaires éventuelles (PSE) acceptées si sollicitées et conformes aux conditions contractuelles.
Exigences de conformité aux NEP applicables pour l'exécution des diligences et la rédaction des rapports.
Conditions générales de facturation et de règlement applicables pour les livrables et prestations réalisées.

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