Mission d’assistance et de conseil en finances publiques locales

L'accord cadre régi par le présent Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) est un accord-cadre de prestations intellectuelles relatif à la réalisation des prestations suivantes : Mission d’assistance et de conseil en finances locales.

I. Mission

1. Volet 1 : Analyse rétrospective et prospective

   • Analyse financière rétrospective :
     • Évaluation de la solvabilité de Morlaix Communauté à la fin de la dernière année.
     • Analyse des principaux agrégats : niveau d’autofinancement, structure des investissements, capacité de désendettement.
   • Analyse financière prospective :
     • Actualisation de la prospective budgétaire d’ensemble.
     • Évaluation des dotations et compensations fiscales.
     • Propositions de stratégies financières et d’indicateurs de comparaison avec d’autres collectivités.

2. Volet 2 : Examen et analyse des transferts de compétences

   • Animation de la Commission d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) :
     • Aide à la préparation et à l’évaluation des compétences transférées.
     • Élaboration de rapports sur les attributions de compensation.
   • Assistance à l’évaluation financière des compétences transférables :
     • Évaluation des charges et produits, avec un processus d’évaluation en quatre phases.

3. Volet 3 : Construction des outils d’un pacte financier et fiscal

   • Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) :
     • Conseils sur l’évolution et la détermination des critères d’attribution.
   • Fonds de concours :
     • Accompagnement dans la détermination des critères d’éligibilité pour les projets d’investissement.
   • Solidarité fiscale :
     • Mise en place d’un observatoire de la fiscalité et partage de la fiscalité sur les zones d’activités économiques.

4. Volet 4 : Veille juridique financière et fiscale

   • Mise en place d’une veille législative pour mesurer l’impact des réformes en cours et à venir.

II. Missions complémentaires

1. Articulation avec les travaux de prospectives de la Régie An Dour :
   • Analyse des Programmes Pluriannuels d’investissement et de la soutenabilité pour le contribuable.
2. Modalités de financement du service collecte et traitement des déchets ménagers :
   • Présentation des choix de financement et détermination des coûts.