Marchés d'assurance pour la Ville et le CCAS

VILLE DE FOUGERES
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Date limite19 septembre 2025 à 00 h
LocalisationFougères (35)
Durée
4 ans à compter du 01/01/2026
Budget
Non précisé

Prestations techniques demandées pour le Lot 1 : Responsabilité Civile

Le lot 1 concerne la responsabilité civile et les risques annexes. Voici un résumé des prestations techniques demandées :

1. Dispositions Générales

  • Établissement d’un contrat d'assurances garantissant les conséquences pécuniaires de l’engagement de la Responsabilité Civile ainsi que certains risques annexes.

2. Assurance de Responsabilité Civile

  • Garanties de base :

    • Couverture des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pour toutes les activités du souscripteur.
    • Protection des élus, agents, et mineurs sous la garde du souscripteur.

  • Garanties complémentaires :

    • Couverture des fautes inexcusable et intentionnelle.
    • Défense civile ou pénale des intérêts de l’assuré.
    • Protection des activités professionnelles et de la gestion de patrimoine.

3. Montants des Garanties - Franchises

  • Plafonds de garantie :
    • Tous dommages corporels, matériels et immatériels : 15.000.000 €.
    • Dommages matériels et immatériels consécutifs : 6.000.000 €.
    • Atteintes accidentelles à l’environnement : 1.500.000 €.

4. Dispositions Particulières

  • La garantie est acquise dès la prise d'effet du contrat avec reprise du passé.
  • Les garanties s'appliquent pour les dommages matériels et immatériels survenus dans un local occupé par le souscripteur.

5. Exclusions

  • Dommages causés par la faute intentionnelle du représentant légal.
  • Dommages résultant d’actes de terrorisme ou de guerre.
  • Dommages causés par des installations nucléaires.

Ces éléments constituent les principales prestations techniques demandées dans le cadre de l'appel d'offre pour le lot 1.

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