Mandat exclusif de vente de biens immobiliers

Le présent marché porte sur un mandat exclusif de vente de biens immobiliers appartenant à la ville de Colmar. Voici les principales prestations techniques demandées :

1. Objet de la prestation :

   • Vente de biens immobiliers identifiés par leur adresse exacte, comme précisé dans les annexes techniques au Cahier des Charges Particulières (CCP).

2. Conditions de réalisation des prestations :

   • Le titulaire doit garantir que le prix de vente de chaque bien ne sera pas inférieur à sa valeur évaluée par les Domaines, avec possibilité de modulation selon des marges d’appréciation précisées en annexe.
   • Le titulaire est soumis à une obligation générale de résultat et doit exécuter les prestations avec un niveau de compétence professionnelle requis.
   • Les prestations sont soumises à des vérifications quantitatives et qualitatives pour s'assurer de leur conformité aux stipulations du contrat.

3. Obligations du titulaire :

   • Le titulaire doit souscrire à des assurances pour garantir sa responsabilité.
   • Une personne doit être désignée pour conduire les prestations, et en cas de changement, le titulaire doit proposer un remplaçant.
   • Le titulaire a une obligation d’information et de conseil envers l’acheteur, notamment en cas de modifications réglementaires ou de difficultés rencontrées.
   • Il doit également respecter des obligations de vigilance et prévenir tout conflit d'intérêts.

4. Autres stipulations :

   • L'acheteur peut prescrire des prestations supplémentaires ou modificatives par ordre de service, et le suivi des actes d'exécution se fait par voie électronique.