Location de véhicules utilitaires frigorifiques sans chauffeur
Prestations techniques et obligations communes
Objet
Location sans chauffeur de véhicules utilitaires frigorifiques conçus pour le transport de denrées alimentaires à température contrôlée.
Prestations intégrées (incluses dans le prix de location)
- Maintenance préventive et curative complète : pièces, main d'œuvre, contrôles techniques et sanitaires, vidanges, filtres, batteries, ampoules, essuie‑glaces (remplacement annuel), graissages, niveaux, purge de freins, etc.
- Remplacement et réparation des pneumatiques (incluant montage/remplacement des trains de pneus et parallélisme). Montage pneus neige du 1er nov. au 1er avr.
- Assistance dépannage 7j/7 (plages horaires spécifiées dans le contrat), numéro vert, intervention à partir de 0 km, dépannage sur place ou remorquage, délai d'intervention maximal contractuel (délai garanti dans le CCAP).
- Mise à disposition d'un véhicule de remplacement équivalent selon conditions (délai d'intervention court pour panne/accident, remplacements pour indisponibilité à la livraison et lors d'immobilisations prolongées).
- Assurance complète (responsabilité civile, conducteur/passagers, bris de glace, vol, incendie, dommages tous accidents, garantie perte financière, protection juridique) ; le montant des franchises doit être indiqué dans l'offre.
- Préparation et formalités : immatriculation, carte grise, taxes, attestation ATP et vignette CRIT'Air, équipements réglementaires (triangle, gilet), carburant initial minimum (valeur précisée contractuellement).
- Sérigraphie selon maquette fournie et mise à disposition des documents administratifs et sanitaires dans le véhicule.
- Suivi administratif des contrôles périodiques (hayon, contrôles sanitaires) et tenue d'un carnet de bord des interventions mis à disposition dans le véhicule.
Maintenance et assistance (opérationnel)
- Maintenance préventive selon carnet constructeur, prise en charge sans frais supplémentaires.
- Maintenance curative comprise pour défauts/malfaçon ; interventions liées à mauvaise utilisation réalisées sur devis après validation.
- Assistance : intervention à partir de 0 km sans débours du conducteur, dépannage/remorquage y compris autoroute, rapatriement/réparation, transferts entre établissements et ateliers pris en charge par le titulaire.
- Délai d'intervention contractuel et pénalités en cas de retard (définies au CCAP).
Véhicule provisoire et livraison
- Fourniture d'un véhicule provisoire de caractéristiques équivalentes en attente du véhicule définitif (durée d'utilisation provisoire limitée contractuellement).
- État des lieux contradictoire et formation du personnel à la livraison (gestion températures, hayon, dossier réglementaire remis).
Fin de location
- Examen contradictoire, procès‑verbal de restitution, inscription du kilométrage final et modalités de facturation des km hors forfait (tarif par tranche de 100 km à indiquer par l'offre).
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