Prestations juridiques en propriété intellectuelle et dépôts de marques et brevets

Le prestataire s’engage à fournir les prestations suivantes dans le domaine de la propriété intellectuelle :

1. Recherche d’antériorités et disponibilité des titres de propriété intellectuelle (PI) :

   • Réalisation de recherches pour déterminer l'antériorité et la disponibilité des titres de PI.

2. Conseil et consultations en matière de propriété intellectuelle :

   • Fourniture de conseils sur les brevets, marques, dessins et modèles, noms de domaine, logiciels, bases de données, droits d’auteur et savoir-faire.

3. Assistance technique :

   • Études de validité et étude de portée de protection des titres de PI.

4. Gestion des inventions et créations :

   • Gestion des inventions et créations des salariés et agents publics.

5. Rédaction et négociation des contrats :

   • Rédaction et négociation des contrats de licence ou autres contrats relatifs à la propriété intellectuelle.

6. Évaluation financière des titres de PI :

   • Analyse financière des titres de PI, y compris une estimation de leur valeur et des recommandations sur leur gestion.

7. Gestion des litiges :

   • Gestion des litiges en matière de contrefaçon, tant en défense qu’en demande, tant en France qu’à l’étranger.

Livrables Associés

1. Rapport de recherche d’antériorités :

   • Rapport détaillé sur les résultats de la recherche d’antériorités et analyse des risques liés à l’enregistrement des titres.

2. Avis juridiques :

   • Fourniture d'avis juridiques écrits sur les problématiques de propriété intellectuelle, avec recommandations sur la protection des droits.

3. Projets de contrats :

   • Remise des projets de contrats de licence ou autres documents contractuels relatifs à l’exploitation des titres de PI.

4. Rapport de gestion des litiges :

   • Rapport sur l’état d’avancement des litiges, actions entreprises et recommandations.

5. Documents de dépôt des titres de PI :

   • Fourniture des documents nécessaires à la rédaction, préparation et dépôt des titres de PI.

6. Rapport de suivi d’enregistrement :

   • Rapport périodique sur l’enregistrement, la maintenance et le renouvellement des titres de PI.

7. Analyse financière :

   • Rapport d’analyse financière des titres de PI, incluant une estimation de leur valeur et des recommandations.