Prestations juridiques lot 2 : Conseil juridique et représentation en justice

Les prestations techniques demandées dans le cadre du lot n° 2, intitulé "Conseil juridique et représentation en justice pour la compétence relative à l’action sociale du Département", se décomposent comme suit :

1. Périmètre des prestations

Les prestations se rapportent aux matières relevant des compétences du Département en matière d’action sociale, incluant :

• L’aide sociale aux parents, futurs parents, aux jeunes et aux jeunes enfants.
• L’aide à l’enfance et à la famille.
• L’aide sociale en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
• L’aide sociale en faveur des jeunes et des adultes en difficulté d’insertion.

2. Contenu des prestations

2.1. Conseil juridique

Les prestations consistent en :

• La fourniture de conseils par la rédaction de notes et analyses juridiques.
• La présence à des réunions pour la conduite des projets du Département.
• La fourniture de conseils sur l’application des décisions juridictionnelles.

2.2. Représentation en justice - Contentieux

Les avocats devront représenter le Conseil départemental et son Président sur divers sujets, notamment :

• Défense des décisions de refus d’octroi d’aides sociales.
• Représentation dans des procédures d’assistance éducative et de protection de l’enfance.
• Dépôt de requêtes dans l’intérêt des enfants confiés à l’ASE.
• Représentation devant les juridictions pénales concernant la protection des mineurs victimes.

3. Conditions d'exécution des prestations

Les prestations seront principalement exécutées au cabinet des avocats attributaires, avec des interlocuteurs dédiés pour assurer le suivi et la gestion des commandes. Des réunions de lancement et des points annuels seront organisés pour assurer le bon déroulement des prestations.