Prestations juridiques en droit du travail et de la sécurité sociale

Abonnement annuel
Un abonnement couvrira les consultations écrites ou orales et toute intervention sans complexité particulière, ne nécessitant pas plus de 3 heures de travail par sollicitation. L’abonnement pourra être complété par des honoraires complémentaires.

Honoraires complémentaires
Ce taux sera appliqué pour toute consultation nécessitant plus de 3 heures de travail (exemple : mise en place d’accord d’entreprise, participation à réunion, déplacements exceptionnels). Cet honoraire complémentaire sera dû à compter de la 4ème heure de travail sur une sollicitation complexe.

Intervention contentieuse ou prés contentieuse
Ce taux sera appliqué pour des interventions contentieuses ou près-contentieuses de type assistance et représentation en justice, démarches amiables de règlement d’un litige, rédaction d’un protocole transactionnel. Le titulaire du marché pourra être chargé d’assister et de représenter le pouvoir adjudicateur devant les juridictions administratives et judiciaires. Les prestations incluent :

• La constitution d’avocat
• La rédaction de mémoires
• Le dépôt auprès de la juridiction compétente
• Le suivi de la procédure et l'information auprès de Genavir
• Accompagnement dans des négociations
• Rédaction d’actes, de conventions ou de courriers
• Relecture de documents techniques
• Participation à des réunions de travail en cas de nécessité.

Formation et veille juridique
Le prestataire peut se voir confier une mission ponctuelle de veille juridique sur une thématique particulière, sur demande de Genavir. Il sera également amené à participer à des actions de formation ou d’information juridique.