Marché de prestations juridiques en droit de la commande publique

2. Assistance et représentation en justice

• Stratégie : Proposition d’une stratégie précontentieuse et contentieuse lors d’un litige.
• Rédaction : Rédaction et envoi de projets de requêtes, mémoires, conclusions, et correspondances à adresser aux juridictions.
• Dossiers d’expertises : Prise en charge et production de tout acte de procédure.
• Représentation : Représentation d’Île-de-France Mobilités devant les juridictions et fourniture de comptes rendus d’audience.
• Conseils : Fourniture de conseils sur l’exécution des décisions juridictionnelles et mise en œuvre de décisions de règlement des différends.
• Huissiers : Saisine des huissiers pour les diligences nécessaires dans les procédures contentieuses.

3. Modalités de communication

• Correspondances : Les correspondances relatives à l’accord-cadre sont rédigées en langue française et doivent être validées par le chargé de projet.