Prestations juridiques d'assistance et de conseil

Le lot 1 concerne l'assistance, le conseil juridique et la représentation en droit public. Les prestations techniques demandées incluent :

• Consultation et représentation : Le titulaire pourra être consulté ou représenter l'ECPAD en justice dans les domaines suivants : droit administratif, contrats publics (marchés publics, concessions, autorisations d’occupation du domaine), responsabilité administrative, domanialité publique, droit de la construction et de l’urbanisme, fiscalité, fonction publique, et droit du patrimoine.

• Rédaction de documents juridiques : Cela inclut la rédaction d'actes tels que décisions, contrats, conventions, baux, marchés, et autres documents écrits (version papier et électronique) avec validation juridique.

• Assistance à la rédaction : Le titulaire devra assister à la rédaction de requêtes, mémoires, plaintes, conclusions, et comptes-rendus d'audience ou d'expertise.

• Représentation en justice : Le titulaire assurera la représentation de l'ECPAD devant les juridictions pour toutes les matières faisant l’objet du lot, sauf avis contraire de l'ECPAD.

• Conseils juridiques : Le titulaire s'engage à fournir des conseils juridiques, à répondre aux questions posées par l'ECPAD, et à effectuer toutes diligences nécessaires à la défense des intérêts de l'établissement.

• Participation aux réunions : Le titulaire est tenu d'assister à toutes les réunions jugées nécessaires par l'ECPAD, telles que des réunions d'expertise ou de négociation.

• Production de rapports : Les avis, analyses et examens réalisés par le titulaire seront formalisés par des notes ou rapports écrits, qui seront adressés directement à l'ECPAD.