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Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances
Date limite24 juillet 2025 à 15 h
LocalisationValence (26)
Durée
3 ans à compter de la date de notification
Budget
Non précisé
Détails des prestations techniques demandées
La présente consultation concerne l'intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances des comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) dans le département de la DROME. Voici les principales prestations techniques demandées :
-
Recouvrement amiable des créances :
- Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances.
- Exécution des phases comminatoires à la demande des comptables de la DGFiP.
-
Documents à fournir par les candidats :
- Mémoire technique détaillé :
- Justificatif d'affiliation à un centre-serveur pour le recouvrement des amendes.
- Engagement à satisfaire les conditions des cahiers des charges techniques pour le recouvrement des produits locaux.
- Descriptif des moyens mis en œuvre pour le recouvrement des créances confiées.
- Localisation des établissements mobilisés et du personnel affecté.
- Étendue de la zone géographique d'intervention.
- Moyens mobilisés (courriers, relances téléphoniques, déplacements, etc.).
- Fréquence et stratégie d'utilisation de ces moyens.
- Fréquence de restitution des états récapitulatifs des dossiers traités.
- Autres éléments jugés nécessaires par le candidat.
3. Volume des demandes :
- Environ 45 000 demandes annuelles de recouvrement, à titre indicatif.
Cette structure permet de comprendre les attentes précises de la consultation et les obligations des candidats.
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